1. Présentation de la Plateforme Anatole
Anatole est une plateforme en ligne permettant aux couples de créer et gérer leurs invitations de mariage digitales. Anatole fournit un service accessible via le web, permettant de créer des pages de mariage personnalisées, d'envoyer des invitations par e-mail et SMS, de gérer les confirmations de présence (RSVP) et d'organiser une cagnotte de mariage.
La société KAWLET EURL (ci-après « Anatole » ou « le Prestataire ») agit en qualité de prestataire technique, offrant des outils de gestion d'invitations et de suivi des participants.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent le cadre juridique de l'utilisation de la plateforme Anatole par tout Utilisateur (couple organisant son mariage). En créant un compte ou en utilisant les services d'Anatole, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Champ d'application : La plateforme Anatole s'adresse principalement aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) souhaitant organiser leur mariage. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, s'appliquent pleinement.
2. Définitions
Pour l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
- Utilisateur : la personne physique ou le couple qui utilise la plateforme Anatole pour organiser son mariage et gérer ses invitations. L'Utilisateur est considéré comme Responsable de Traitement au sens du RGPD pour les données à caractère personnel des invités qu'il importe sur la plateforme.
- Invité : la personne physique invitée au mariage, dont les données (nom, email, téléphone) sont traitées via Anatole à des fins d'invitation. L'Invité est la Personne concernée par les traitements de données réalisés pour le compte de l'Utilisateur.
- Prestataire : la société KAWLET EURL, fournissant la plateforme SaaS Anatole. Anatole agit en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des Invités effectué pour le compte de l'Utilisateur.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Anatole, notamment la création de pages de mariage, l'envoi d'invitations par e-mail/SMS, le suivi des réponses (RSVP), la gestion des moments du mariage, la cagnotte, et tout autre outil lié à l'organisation du mariage.
- Accord de Sous-Traitance RGPD : l'accord qui est intégré par référence aux présentes CGU et détaille les conditions de traitement des données personnelles conformément à l'article 28 du RGPD. L'Accord est disponible en ligne à l'adresse /fr/dpa.
3. Objet des CGU et accès à la plateforme
3.1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations d'Anatole et de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Elles encadrent la responsabilité d'Anatole vis-à-vis de l'Utilisateur et des tiers, et imposent à l'Utilisateur le respect des lois applicables.
Anatole accorde à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme, sous forme d'une licence d'utilisation du service en mode SaaS, pour la durée du présent contrat. Ce droit est non exclusif, personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord d'Anatole.
3.2. Création de compte et acceptation
Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse email, etc.). L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'acceptation des CGU et de l'Accord de Sous-Traitance RGPD est requise lors de la création du compte. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît que les CGU peuvent être mises à jour par Anatole en cours de contrat, avec notification préalable. L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.
4. Description des Services et utilisation autorisée
Anatole permet à l'Utilisateur de gérer les invitations pour son mariage. Les principales fonctionnalités incluent :
- Créer une page de mariage personnalisée avec informations du couple, date, lieux et programme.
- Gérer un calendrier multi-moments : cérémonie civile, cérémonie religieuse, cocktail, dîner, soirée, brunch du lendemain, etc.
- Importer ou saisir une liste d'invités avec leurs coordonnées (nom, email, téléphone).
- Envoyer des invitations personnalisées par courrier électronique et/ou SMS aux Invités.
- Suivre les réponses (confirmations de présence par moment, refus, nombre d'accompagnants).
- Collecter les préférences alimentaires et restrictions des invités.
- Gérer une cagnotte permettant aux invités de contribuer financièrement.
- Permettre aux invités de télécharger des photos dans un album partagé.
- Inviter des co-organisateurs à participer à la gestion du mariage.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour des finalités légitimes d'organisation de son mariage. Toute utilisation abusive des Services est interdite. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas :
- Utiliser Anatole pour envoyer des messages sans lien avec son mariage.
- Transmettre du contenu illicite, diffamatoire, haineux ou obscène.
- Porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle).
- Détourner la plateforme à des fins nuisibles (virus, intrusion, etc.).
Anatole se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation illicite ou abusive des Services.
5. Conformité légale et obligations de l'Utilisateur
5.1. Licéité des bases de contacts
L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de sa liste d'invités. En utilisant Anatole, l'Utilisateur s'engage à :
- N'inviter que des personnes avec lesquelles il a une relation personnelle (famille, amis, collègues proches) et qui s'attendent raisonnablement à recevoir une invitation à son mariage.
- S'assurer que les invités peuvent facilement se désinscrire s'ils ne souhaitent plus recevoir de communications.
- Respecter les droits des personnes dont les données sont traitées.
5.2. Respect de la vie privée des invités
L'Utilisateur doit informer ses invités du traitement de leurs données. Il lui appartient notamment :
- De signaler aux invités que leurs données sont gérées via Anatole.
- D'honorer toute demande d'un invité visant à exercer ses droits (accès, rectification, suppression).
Si Anatole reçoit directement une telle demande d'un Invité, Anatole la transmettra rapidement à l'Utilisateur.
5.3. Indemnisation
L'Utilisateur garantit et indemnisera Anatole de toute conséquence résultant du non-respect des obligations légales et contractuelles exposées dans les présentes CGU, notamment en cas de plainte d'un invité concernant l'utilisation non autorisée de ses données.
6. Responsabilité d'Anatole et garanties
6.1. Obligation de moyens et disponibilité du service
Anatole s'engage à fournir les Services avec professionnalisme et selon une obligation de moyens. Anatole fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme. L'Utilisateur est informé que les Services peuvent être occasionnellement interrompus pour maintenance ou mises à jour.
Anatole ne saurait être tenu pour responsable des indisponibilités dues aux réseaux de télécommunications, fournisseurs externes, ou cas de force majeure.
6.2. Données et contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur demeure pleinement propriétaire et responsable des données qu'il importe dans la plateforme (liste d'invités, contenu des invitations, photos, etc.). Anatole n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
Anatole ne pourra être tenu responsable en cas de destruction, perte ou divulgation accidentelle des données résultant d'actes ou d'omissions de l'Utilisateur.
6.3. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable aux consommateurs, si la responsabilité d'Anatole venait à être engagée pour un dommage subi par l'Utilisateur, le montant des réparations sera limité au montant effectivement payé par l'Utilisateur à Anatole pour le service concerné.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de violation des données personnelles, ou de manquement aux obligations de sécurité essentielles.
7. Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est au cœur des préoccupations d'Anatole. Les Parties déclarent respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les lois nationales applicables.
7.1. Rôles des parties
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme :
- L'Utilisateur est Responsable de Traitement des données des Invités qu'il traite via Anatole. À ce titre, il lui incombe de respecter l'ensemble de ses obligations légales.
- Anatole est Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Anatole traite les données des Invités uniquement pour le compte et sur instructions de l'Utilisateur, aux fins de fournir le service.
Par ailleurs, Anatole peut traiter certaines données de l'Utilisateur en qualité de Responsable de traitement distinct (données de compte, historique). Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
7.2. Accord de Sous-Traitance RGPD
Conformément à l'article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles Anatole traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur sont définies dans l'[Accord de Sous-Traitance RGPD](/fr/dpa).
L'Accord est intégré par référence aux présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte également l'Accord.
En cas de contradiction entre une disposition des CGU et une disposition de l'Accord concernant le traitement des données personnelles, la disposition de l'Accord prévaudra.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (création du compte et/ou souscription à une offre payante).
8.1. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, email à hello@anatole.wedding ou via le formulaire de contact).
8.2. Exception pour les services commencés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution des Services a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et si celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
Lors de la souscription à une offre payante, si l'Utilisateur souhaite que les Services commencent immédiatement (avant l'expiration du délai de 14 jours), il devra en faire la demande expresse et reconnaître qu'il perdra alors son droit de rétractation pour les services exécutés.
8.3. Remboursement
En cas de rétractation valide, Anatole remboursera l'Utilisateur de tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
9. Durée, résiliation et modifications
9.1. Durée du contrat
Les CGU entrent en vigueur dès l'acceptation par l'Utilisateur lors de son inscription et sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat demeure effectif tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif ou utilise les Services.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte. Toute prestation entamée reste due.
9.2. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur restera tenu de respecter les dispositions qui par nature survivent (responsabilité, protection des données, confidentialité).
Après fermeture du compte, Anatole procédera à la suppression ou à la restitution des données conformément à l'Accord de Sous-Traitance RGPD.
9.3. Modification des CGU
Anatole se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle avec un préavis d'au moins 30 jours. Durant ce délai, l'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions pourra résilier le contrat sans pénalité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Anatole, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : L'Utilisateur peut saisir le médiateur de son choix parmi ceux référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec Anatole en adressant une réclamation écrite à hello@anatole.wedding.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et après échec de la médiation pour les consommateurs, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne : Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE pour déposer une plainte : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Dispositions diverses
Intégralité du contrat : Les CGU, incluant l'Accord de Sous-Traitance RGPD et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Anatole et l'Utilisateur relatif à l'utilisation des Services.
Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Non-renonciation : Le fait pour Anatole de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit.
Cession : Le contrat ne peut être cédé par l'Utilisateur sans l'autorisation écrite préalable d'Anatole.
Contact : Pour toute question relative aux CGU ou aux Services : - Email : hello@anatole.wedding - Protection des données : privacy@anatole.wedding
Informations légales : KAWLET, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000,00 € Siège social : 15 Square Rameau, 59000 Lille RCS Lille Métropole : 993 159 250 SIRET : 99315925000014
Autorité de protection des données : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - www.cnil.fr
Dernière mise à jour : 13/12/2025 Droit applicable : Droit français Conformité : RGPD, Code de la consommation, Loi Informatique et Libertés