Conditions Générales de Vente

1.1 Prestataire de services

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société KAWLET, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, ayant son siège social 15 Square Rameau, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 993 159 250, SIRET 99315925000014, ci-après dénommée « Anatole » ou « le Prestataire », d'une part, et tout utilisateur souscrivant à une offre payante de la plateforme Anatole, ci-après dénommé « le Client », d'autre part.

1.2 Protection du consommateur

Les présentes conditions s'appliquent principalement aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation français. Le Client bénéficie de l'intégralité des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

1.3 Intégration documentaire

Les présentes CGV constituent le socle commercial du contrat et s'articulent avec les Conditions Générales d'Utilisation disponibles à l'adresse /fr/terms, l'Accord de Sous-Traitance RGPD accessible à l'adresse /fr/dpa, et la Politique de Confidentialité consultable à l'adresse /fr/privacy. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : Accord de Sous-Traitance RGPD, Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité.

2.1 Nature de la prestation

Anatole propose une solution logicielle en mode Software-as-a-Service dédiée à la création d'invitations de mariage digitales. Cette plateforme permet aux Clients de créer des pages de mariage personnalisées, d'envoyer des invitations par courrier électronique et par messages SMS, de gérer les confirmations de présence (RSVP), et d'organiser une cagnotte de mariage.

2.2 Fonctionnalités principales

La plateforme comprend un module de création de pages de mariage personnalisées, une gestion multi-moments (cérémonie, cocktail, dîner, brunch...), une infrastructure d'envoi d'invitations multicanal (email via Bird, SMS via Bird), un système de gestion des RSVP en temps réel, la collecte des préférences alimentaires, un module de cagnotte intégré à Stripe, des albums photos partagés, et la possibilité d'inviter des co-organisateurs.

2.3 Infrastructure technique

L'ensemble des données est hébergé exclusivement au sein de l'Union Européenne via l'infrastructure Supabase. Le service vise une disponibilité de 99,5% hors maintenances programmées. La sécurité est assurée par un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 pour les données au repos.

3.1 Modèle freemium

Anatole fonctionne selon un modèle freemium : une offre gratuite avec des fonctionnalités de base, et des offres payantes débloquant des fonctionnalités avancées. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet de créer une page de mariage avec les fonctionnalités essentielles : page personnalisée, gestion des invités limitée, envois d'invitations limités, et RSVP basique. Certaines fonctionnalités avancées (thèmes premium, nombre d'invités illimité, cagnotte, export de données, etc.) sont réservées aux offres payantes.

3.3 Offres Premium

Les offres payantes sont présentées sur la page de tarification du site. Elles peuvent inclure : nombre d'invités illimité, accès à tous les thèmes et personnalisations, fonctionnalité de cagnotte, albums photos, exports de données, support prioritaire. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer, mais les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

3.4 Cagnotte - Commission

Pour la fonctionnalité de cagnotte (liste de mariage participative), Anatole peut percevoir une commission sur les contributions reçues. Le taux de commission applicable est clairement indiqué avant l'activation de la fonctionnalité. Les frais de paiement Stripe sont distincts et également indiqués.

4.1 Caractéristiques essentielles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, avant toute souscription, le Client est informé des caractéristiques essentielles du service :

• Nature du service : Plateforme d'invitations de mariage digitales
• Prix : Affiché en euros TTC sur la page de tarification
• Délai d'exécution : Accès immédiat après paiement
• Durée : Jusqu'à la date du mariage + 90 jours (ou selon l'offre souscrite)
• Droit de rétractation : 14 jours (voir Article 6)

4.2 Coordonnées du prestataire

KAWLET EURL 15 Square Rameau 59000 Lille, France Email : hello@anatole.wedding SIRET : 99315925000014 RCS Lille Métropole : 993 159 250

5.1 Processus de souscription

La souscription aux offres payantes s'effectue via le formulaire sécurisé sur le site. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, accepte les présentes CGV ainsi que les CGU, et procède au paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Anatole.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email au Client. Les factures sont archivées et accessibles dans l'espace client.

5.4 Moment de formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du paiement. L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après confirmation du paiement.

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation du paiement).

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, email ou formulaire de contact).

Contact pour rétractation : Email : hello@anatole.wedding Objet : Demande de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

6.3 Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : KAWLET EURL - Anatole 15 Square Rameau, 59000 Lille Email : hello@anatole.wedding

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Offre souscrite : _______________
• Commandée le : _______________
• Nom du/des consommateur(s) : _______________
• Adresse du/des consommateur(s) : _______________
• Email : _______________

Date : _______________ Signature (uniquement en cas de notification papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

6.4 Exception : Exécution immédiate du service

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu perdre son droit de rétractation.

En pratique : Lors de la souscription, si le Client souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités premium (avant l'expiration du délai de 14 jours), il lui sera demandé : 1. De confirmer expressément qu'il souhaite que l'exécution commence immédiatement 2. De reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté

Si le Client n'accepte pas ces conditions, il conserve son droit de rétractation de 14 jours, mais l'accès aux fonctionnalités premium sera différé.

6.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, Anatole rembourse le Client de tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le service a commencé à être exécuté avec l'accord du Client pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu.

7.1 Modalités d'exécution

L'accès aux fonctionnalités premium est accordé immédiatement après validation du paiement (ou à l'issue du délai de rétractation si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate). Les services sont entièrement dématérialisés et accessibles 24h/24 via une connexion internet.

7.2 Durée du service

L'accès aux fonctionnalités premium est valable jusqu'à la date du mariage renseignée par le Client, plus 90 jours supplémentaires pour permettre la consultation des données et leur export. Passé ce délai, le compte repasse en mode gratuit.

7.3 Obligations d'Anatole

Anatole s'engage à maintenir une disponibilité de service de 99,5% hors maintenances programmées, à assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités premium, et à fournir un support client par email.

8.1 Remboursement en cas d'annulation

En cas d'annulation du mariage (pour quelque raison que ce soit), le Client peut demander le remboursement de son offre payante sous forme d'avoir ou de remboursement partiel, selon les conditions suivantes :

• Plus de 6 mois avant la date prévue : Remboursement intégral ou avoir valable 24 mois
• Entre 3 et 6 mois : Remboursement de 50% ou avoir valable 24 mois
• Moins de 3 mois : Avoir valable 24 mois

Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit contacter Anatole à hello@anatole.wedding.

8.2 Report du mariage

En cas de report du mariage, le Client peut modifier gratuitement la date de son mariage dans son espace. La durée d'accès aux fonctionnalités premium sera recalculée en fonction de la nouvelle date.

9.1 Obligation de moyens

Anatole s'engage à fournir les services selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l'art et standards du marché. Cette obligation comprend le maintien de la disponibilité du service, la sécurité des données, et l'évolution continue des fonctionnalités.

9.2 Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable aux consommateurs, Anatole ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de cas de force majeure, de fautes du Client (mauvaise utilisation, données erronées), ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (réseaux, opérateurs).

La responsabilité financière d'Anatole est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour l'offre concernée.

9.3 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la fourniture du service ou apparaissant dans les 24 mois suivant celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, si cela s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.1 Recours au médiateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Anatole, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec Anatole en adressant une réclamation écrite à hello@anatole.wedding.

10.2 Plateforme européenne

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.1 Durée contractuelle

Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur acceptation et sont valables pour la durée de l'offre souscrite (jusqu'à la date du mariage + 90 jours, ou selon les conditions spécifiques de l'offre).

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables (sauf droit de rétractation ou annulation de mariage selon Article 8).

11.3 Résiliation par Anatole

Anatole peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux CGU (usage illicite, non-paiement). Le Client sera informé par email avant toute suspension ou résiliation.

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français, conformément au Code civil, au Code de commerce, au Code de la consommation, ainsi qu'au Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

12.2 Compétence juridictionnelle

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse, les tribunaux français ont compétence. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix : - Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat - Le tribunal du lieu où il demeure - Le tribunal du siège d'Anatole (Lille)