Conditions Générales de Vente

1.1 Prestataire de services

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société KAWLET, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, ayant son siège social 15 Square Rameau, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 993 159 250, SIRET 99315925000014, ci-après dénommée « Anatole » ou « le Prestataire », d'une part, et toute personne souscrivant à une offre payante ou passant commande de produits physiques sur la plateforme Anatole, ci-après dénommée « le Client », d'autre part.

1.2 Protection du consommateur

Les présentes conditions s'appliquent principalement aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation français. Le Client bénéficie de l'intégralité des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

1.3 Intégration documentaire

Les présentes CGV constituent le socle commercial du contrat et s'articulent avec les Conditions Générales d'Utilisation disponibles à l'adresse /fr/terms, l'Accord de Sous-Traitance RGPD accessible à l'adresse /fr/dpa, et la Politique de Confidentialité consultable à l'adresse /fr/privacy. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : Accord de Sous-Traitance RGPD, Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité.

2.1 Nature de la prestation

Anatole propose une solution logicielle en mode Software-as-a-Service dédiée à la création d'invitations de mariage digitales, ainsi qu'une boutique en ligne de produits physiques personnalisés liés au mariage. Cette plateforme permet aux Clients de créer des pages de mariage personnalisées, d'envoyer des invitations par courrier électronique et par messages SMS, de gérer les confirmations de présence (RSVP), d'organiser une cagnotte de mariage, et de commander des produits imprimés personnalisés (tirages photo, toiles, affiches, magnets, cadeaux invités, cartes de remerciement).

2.2 Fonctionnalités principales

La plateforme comprend un module de création de pages de mariage personnalisées, une gestion multi-moments (cérémonie, cocktail, dîner, brunch...), une infrastructure d'envoi d'invitations multicanal (email via Postmark, SMS via Twilio), un système de gestion des RSVP en temps réel, la collecte des préférences alimentaires, un module de cagnotte intégré à Stripe, des albums photos partagés, et la possibilité d'inviter des co-organisateurs.

2.3 Infrastructure technique

L'ensemble des données est hébergé exclusivement au sein de l'Union Européenne via l'infrastructure Supabase. Le service vise une disponibilité de 99,5% hors maintenances programmées. La sécurité est assurée par un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 pour les données au repos.

2.4 Boutique — Produits physiques personnalisés

Anatole propose une boutique en ligne permettant de commander des produits physiques personnalisés avec les photos du Client : tirages photo sur papier premium, toiles sur châssis, affiches, magnets, cadeaux invités et cartes de remerciement.

La fabrication et l'expédition des produits physiques sont assurées par le partenaire de production Prodigi (Prodigi Group Ltd, Royaume-Uni), sous-traitant spécialisé dans l'impression à la demande. Anatole agit en qualité de vendeur et reste l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative à sa commande. Le Client n'a aucune relation contractuelle directe avec Prodigi.

3.1 Modèle freemium

Anatole fonctionne selon un modèle freemium : une offre gratuite avec des fonctionnalités de base, et des offres payantes débloquant des fonctionnalités avancées. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet de créer une page de mariage avec les fonctionnalités essentielles : page personnalisée, gestion des invités limitée, envois d'invitations limités, et RSVP basique. Certaines fonctionnalités avancées (thèmes premium, nombre d'invités illimité, cagnotte, export de données, etc.) sont réservées aux offres payantes.

3.3 Offres Premium

Les offres payantes sont présentées sur la page de tarification du site. Elles peuvent inclure : nombre d'invités illimité, accès à tous les thèmes et personnalisations, fonctionnalité de cagnotte, albums photos, exports de données, support prioritaire. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer, mais les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

3.4 Cagnotte - Commission

Pour la fonctionnalité de cagnotte (liste de mariage participative), Anatole peut percevoir une commission sur les contributions reçues. Le taux de commission applicable est clairement indiqué avant l'activation de la fonctionnalité. Les frais de paiement Stripe sont distincts et également indiqués.

3.5 Boutique — Tarification des produits physiques

Les prix des produits physiques sont affichés dans la devise correspondant au pays de livraison du Client (EUR, USD, GBP, AUD, BRL, RON, VND, TRY, CHF). Les prix incluent la TVA applicable au pays de livraison lorsque celle-ci est requise. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du mode d'expédition choisi, et sont affichés au Client avant la validation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client. Les taux de change appliqués sont indicatifs et peuvent différer légèrement des taux bancaires au moment du débit.

4.1 Caractéristiques essentielles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, avant toute souscription, le Client est informé des caractéristiques essentielles du service :

• Nature du service : Plateforme d'invitations de mariage digitales
• Prix : Affiché en euros TTC sur la page de tarification
• Délai d'exécution : Accès immédiat après paiement
• Durée : Jusqu'à la date du mariage + 90 jours (ou selon l'offre souscrite)
• Droit de rétractation : 14 jours (voir Article 6)

4.2 Coordonnées du prestataire

KAWLET EURL 15 Square Rameau 59000 Lille, France Email : hello@anatole.wedding SIRET : 99315925000014 RCS Lille Métropole : 993 159 250

5.1 Processus de souscription

La souscription aux offres payantes s'effectue via le formulaire sécurisé sur le site. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, accepte les présentes CGV ainsi que les CGU, et procède au paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Anatole.

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email au Client. Les factures sont archivées et accessibles dans l'espace client.

5.4 Moment de formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du paiement. L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après confirmation du paiement.

5.5 Commande de produits physiques (Boutique)

Pour les produits physiques personnalisés, le processus de commande est le suivant :

1. Sélection du produit : Le Client choisit un produit, télécharge sa ou ses photos, sélectionne le format et la quantité souhaités. 2. Panier : Le Client peut ajouter plusieurs produits à son panier avant de passer commande. 3. Récapitulatif et paiement : Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total TTC), renseigne son adresse de livraison et procède au paiement sécurisé via Stripe. 4. Confirmation : Un email de confirmation de commande est envoyé au Client. Le contrat de vente est formé à la réception du paiement. 5. Fabrication : La commande est transmise au partenaire de production pour fabrication. Une fois expédiée, un email contenant les informations de suivi est envoyé au Client.

Le Client est informé que les produits étant fabriqués à la demande avec ses photos personnelles, la commande entre en production dès réception du paiement et ne peut plus être modifiée ou annulée après ce moment.

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation du paiement).

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, email ou formulaire de contact).

Contact pour rétractation : Email : hello@anatole.wedding Objet : Demande de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

6.3 Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : KAWLET EURL - Anatole 15 Square Rameau, 59000 Lille Email : hello@anatole.wedding

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Offre souscrite : _______________
• Commandée le : _______________
• Nom du/des consommateur(s) : _______________
• Adresse du/des consommateur(s) : _______________
• Email : _______________

Date : _______________ Signature (uniquement en cas de notification papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

6.4 Exception : Exécution immédiate du service

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu perdre son droit de rétractation.

En pratique : Lors de la souscription, si le Client souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités premium (avant l'expiration du délai de 14 jours), il lui sera demandé : 1. De confirmer expressément qu'il souhaite que l'exécution commence immédiatement 2. De reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté

Si le Client n'accepte pas ces conditions, il conserve son droit de rétractation de 14 jours, mais l'accès aux fonctionnalités premium sera différé.

6.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, Anatole rembourse le Client de tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le service a commencé à être exécuté avec l'accord du Client pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu.

6.6 Exception — Produits personnalisés (Boutique)

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits physiques commandés via la Boutique Anatole (tirages photo, toiles, affiches, magnets, cadeaux invités, cartes de remerciement) sont fabriqués à la demande à partir des photos personnelles du Client. Ils constituent des biens nettement personnalisés au sens de la loi.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits physiques personnalisés. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.

Toutefois, en cas de défaut de fabrication, de non-conformité du produit reçu ou de dommage survenu pendant le transport, le Client peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité (voir Article 9.4).

7.1 Modalités d'exécution

L'accès aux fonctionnalités premium est accordé immédiatement après validation du paiement (ou à l'issue du délai de rétractation si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate). Les services sont entièrement dématérialisés et accessibles 24h/24 via une connexion internet.

7.2 Durée du service

L'accès aux fonctionnalités premium est valable jusqu'à la date du mariage renseignée par le Client, plus 90 jours supplémentaires pour permettre la consultation des données et leur export. Passé ce délai, le compte repasse en mode gratuit.

7.3 Obligations d'Anatole

Anatole s'engage à maintenir une disponibilité de service de 99,5% hors maintenances programmées, à assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités premium, et à fournir un support client par email.

7.4 Livraison des produits physiques (Boutique)

Les produits commandés via la Boutique sont fabriqués à la demande puis expédiés directement au Client par le partenaire de production. Les délais indicatifs sont les suivants :

• Fabrication : 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement
• Expédition vers l'Union Européenne : 3 à 7 jours ouvrés
• Expédition vers le Royaume-Uni : 3 à 7 jours ouvrés
• Expédition vers l'Amérique du Nord : 5 à 12 jours ouvrés
• Expédition vers le Brésil : 10 à 20 jours ouvrés
• Expédition vers l'Asie-Pacifique : 7 à 14 jours ouvrés
• Autres destinations : 7 à 21 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du produit commandé, de la destination et de la période. Anatole s'engage à informer le Client de tout retard significatif. Le Client recevra un email de confirmation d'expédition avec les informations de suivi dès que le colis sera pris en charge par le transporteur.

7.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids et du volume des produits commandés. Le montant exact des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Les frais de livraison ne sont pas remboursables, sauf en cas de non-livraison imputable à Anatole ou à son partenaire de production.

7.6 Transfert de risque

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert de risque s'effectue au moment de la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui. En cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport, le Client doit contacter Anatole à hello@anatole.wedding dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Anatole prendra en charge la réclamation auprès du transporteur et, le cas échéant, procédera au renvoi ou au remboursement du produit.

7.7 Non-livraison

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande (sauf délai plus long convenu), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou email après avoir enjoint Anatole de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le remboursement intégral (produit et frais de livraison) sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

8.1 Remboursement en cas d'annulation

En cas d'annulation du mariage (pour quelque raison que ce soit), le Client peut demander le remboursement de son offre payante sous forme d'avoir ou de remboursement partiel, selon les conditions suivantes :

• Plus de 6 mois avant la date prévue : Remboursement intégral ou avoir valable 24 mois
• Entre 3 et 6 mois : Remboursement de 50% ou avoir valable 24 mois
• Moins de 3 mois : Avoir valable 24 mois

Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit contacter Anatole à hello@anatole.wedding.

8.2 Report du mariage

En cas de report du mariage, le Client peut modifier gratuitement la date de son mariage dans son espace. La durée d'accès aux fonctionnalités premium sera recalculée en fonction de la nouvelle date.

9.1 Obligation de moyens

Anatole s'engage à fournir les services selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l'art et standards du marché. Cette obligation comprend le maintien de la disponibilité du service, la sécurité des données, et l'évolution continue des fonctionnalités.

9.2 Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable aux consommateurs, Anatole ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de cas de force majeure, de fautes du Client (mauvaise utilisation, données erronées), ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (réseaux, opérateurs).

La responsabilité financière d'Anatole est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour l'offre concernée.

9.3 Garantie légale de conformité — Services numériques

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la fourniture du service ou apparaissant dans les 24 mois suivant celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, si cela s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.4 Garantie légale de conformité — Produits physiques (Boutique)

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits physiques vendus via la Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.

Cette garantie couvre notamment : - Les défauts de fabrication (impression défectueuse, découpe incorrecte, support endommagé) - La non-conformité du produit par rapport à la commande (mauvais format, mauvais produit livré) - Les dommages survenus pendant le transport

Ne sont pas couverts par la garantie de conformité : - Les écarts mineurs de couleur entre l'affichage à l'écran et le rendu imprimé, inhérents aux différences technologiques entre écrans et procédés d'impression - Les défauts résultant de photos fournies par le Client en résolution insuffisante, malgré les avertissements affichés lors de la commande - L'usure normale du produit

En cas de défaut couvert par la garantie, le Client doit contacter Anatole à hello@anatole.wedding en joignant des photos du défaut constaté. Anatole procédera, au choix du Client et selon les possibilités, à la réimpression et au renvoi du produit à ses frais, ou au remboursement intégral du produit défectueux.

9.5 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné est découvert, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.1 Recours au médiateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Anatole, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec Anatole en adressant une réclamation écrite à hello@anatole.wedding.

10.2 Plateforme européenne

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.1 Durée contractuelle

Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur acceptation et sont valables pour la durée de l'offre souscrite (jusqu'à la date du mariage + 90 jours, ou selon les conditions spécifiques de l'offre).

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables (sauf droit de rétractation ou annulation de mariage selon Article 8).

11.3 Résiliation par Anatole

Anatole peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux CGU (usage illicite, non-paiement). Le Client sera informé par email avant toute suspension ou résiliation.

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français, conformément au Code civil, au Code de commerce, au Code de la consommation, ainsi qu'au Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

12.2 Compétence juridictionnelle

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse, les tribunaux français ont compétence. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix : - Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat - Le tribunal du lieu où il demeure - Le tribunal du siège d'Anatole (Lille)