Démarches après mariage : checklist 2025

Après votre mariage civil, une seule démarche est légalement obligatoire : déclarer votre union aux impôts dans les 60 jours. Toutes les autres formalités — changement de nom d'usage, mise à jour CPAM, CAF, banques — sont facultatives mais fortement recommandées pour éviter des complications administratives ultérieures. Ce guide détaille chaque démarche avec ses délais, procédures et documents requis pour la France, la Belgique, la Suisse et le Québec.

En bref : Impôts sous 60 jours (obligatoire). CNI/passeport avec nom d'usage : 2-6 semaines (facultatif). CPAM, CAF, employeur : à votre convenance (recommandé). Banques, assurances, carte grise : sans délai. Budget total : gratuit sauf passeport (86 euros) et carte grise (40-150 euros).

Les délais à respecter absolument

Tableau récapitulatif des délais

La règle des 60 jours pour les impôts

C'est la seule démarche véritablement contrainte par un délai légal. Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale dans les 60 jours suivant la cérémonie civile¹. Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement, mais la régularisation se fera lors de la déclaration annuelle.

Conséquences pratiques :

• Votre taux de prélèvement à la source peut être erroné
• Vos acomptes (revenus fonciers, indépendants) ne seront pas ajustés
• Pas de sanction directe, mais régularisation lors de la déclaration annuelle

France : les organismes à prévenir

Priorité 1 — Les impôts (obligatoire sous 60 jours)

Comment faire :

1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants
2. Accédez à "Gérer mon prélèvement à la source"
3. Sélectionnez "Signaler un changement de situation"
4. Indiquez la date du mariage et le numéro fiscal de votre conjoint
5. Renseignez les revenus estimés du nouveau foyer fiscal

Documents nécessaires :

• Numéro fiscal de votre conjoint (sur son avis d'imposition)
• Date exacte du mariage
• Estimation des revenus du couple

Ce qui change fiscalement² :

Important : depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés, conformément à l'article 19 de la loi de finances pour 2024³. Si vous préférez un taux foyer identique, vous devez le demander explicitement sur impots.gouv.fr.

Priorité 2 — Les documents d'identité (si nom d'usage)

Le changement de nom est entièrement facultatif. En France, le mariage n'entraîne aucun changement automatique du nom de famille⁴. Vous conservez votre nom de naissance, mais pouvez adopter un nom d'usage qui sera :

• Le nom de votre conjoint
• Votre nom accolé à celui de votre conjoint (dans l'ordre souhaité)

Carte nationale d'identité (CNI)

Procédure :

1. Faites une pré-demande en ligne sur service-public.gouv.fr
2. Prenez rendez-vous en mairie équipée
3. Apportez les justificatifs requis

Documents à fournir⁵ :

• Ancienne CNI (ou déclaration de perte/vol)
• Photo d'identité récente
• Acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage OU acte de mariage de moins de 3 mois (si état civil dématérialisé, aucun document requis)
• Justificatif de domicile de moins d'un an

Délai : 2 à 6 semaines selon la période

Coût : Gratuit (renouvellement ou première demande)

Passeport

Même procédure que la CNI, mais payant.

Délai : 2 à 8 semaines (plus long en période estivale)

Permis de conduire

Le permis de conduire ne mentionne que le nom de naissance depuis 2013. Le changement de nom d'usage sur le permis n'est ni possible ni nécessaire⁶. L'administration ne délivre pas de nouveau permis en cas de mariage.

Priorité 3 — Les administrations sociales

CPAM (Sécurité sociale)

Le mariage n'a pas d'impact direct sur la prise en charge des frais de santé. Si vous ne changez pas de nom d'usage, aucune démarche n'est obligatoire⁷.

Si vous souhaitez mettre à jour votre nom d'usage :

1. Connectez-vous sur ameli.fr
2. Allez dans "Mes démarches"
3. Sélectionnez "Signaler un changement de situation"
4. Choisissez "Mariage ou PACS"

Ce qui peut changer :

• Votre conjoint peut devenir ayant droit si sans activité
• Votre carte Vitale sera mise à jour avec le nouveau nom d'usage

Délai de traitement : 1 à 2 semaines

CAF (Caisse d'allocations familiales)

Comment faire :

1. Connectez-vous sur caf.fr
2. Accédez à "Déclarer un changement"
3. Sélectionnez "Situation familiale"
4. Indiquez le mariage et les informations de votre conjoint

Documents à fournir :

• Acte de mariage (envoi dématérialisé possible)
• Revenus du conjoint (N-2)
• Coordonnées bancaires du foyer

Impact sur vos allocations⁸ :

• Vos droits sont recalculés sur les revenus du couple
• Le plafond de ressources change (couple vs personne seule)
• Certaines aides peuvent diminuer ou augmenter
• Risque de trop-perçu en cas de non-déclaration

Délai de traitement : 3 à 4 semaines

France Travail (ex-Pôle emploi)

Si vous êtes demandeur d'emploi :

1. Connectez-vous sur francetravail.fr
2. Signalez votre changement de situation familiale
3. Vos allocations seront recalculées

Priorité 4 — L'employeur

Pourquoi prévenir votre employeur :

Comment faire :

• Envoyez un email au service RH avec une copie de l'acte de mariage
• Demandez la mise à jour de vos informations personnelles
• Si mutuelle obligatoire : formulaire d'adhésion du conjoint

Aucune obligation légale d'informer votre employeur de votre mariage, mais c'est fortement recommandé pour bénéficier des avantages sociaux⁹.

Priorité 5 — Les organismes financiers et autres

Banques

Démarches :

• Prendre rendez-vous ou appeler le conseiller
• Fournir une copie de l'acte de mariage
• Demander la mise à jour du nom sur les comptes et cartes

Options supplémentaires :

• Ouverture d'un compte joint
• Modification des bénéficiaires (assurance vie)
• Procuration croisée

Assurances

Carte grise véhicule

Le changement de nom d'usage sur la carte grise est facultatif après un mariage¹⁰. Vos anciens documents restent valides.

Si vous souhaitez mettre à jour :

1. Connectez-vous sur ants.gouv.fr
2. Demandez une modification de la carte grise
3. Fournissez les justificatifs

Coût : 2,76 euros par cheval fiscal (varie selon les régions) + frais d'acheminement

Autres organismes à ne pas oublier

• Caisse de retraite : mise à jour du dossier
• Fournisseurs d'énergie : EDF, Engie, etc.
• Opérateurs téléphoniques : si factures à votre nom
• Abonnements : transports, salles de sport, etc.

Belgique : démarches post-mariage

Mise à jour automatique vs manuelle

En Belgique, certaines démarches sont automatiques grâce au Registre national¹¹ :

Ce qui est automatique

Le mariage est enregistré à l'état civil et l'information est transmise automatiquement via le Registre national (loi du 8 août 1983) à :

• L'administration fiscale (SPF Finances)
• Les organismes de sécurité sociale (via la BCSS)
• La mutuelle (si affilié)

Ce qui reste manuel

Employeur : Fournir une copie de l'acte de mariage pour la mutuelle d'entreprise et les avantages sociaux.

Banques : Prendre rendez-vous pour mettre à jour les comptes et envisager un compte commun.

Assurances : Contacter chaque assureur individuellement.

Le nom après le mariage en Belgique

Contrairement à la France, le droit belge ne prévoit ni changement de nom par le mariage, ni concept de "nom d'usage"¹². Chaque époux conserve son nom légal (de naissance) après le mariage. Cette règle est inscrite dans le Code de droit international privé (CODIP, loi du 16 juillet 2004, articles 37 et 38).

Pour la carte d'identité belge (eID) : Seul le nom légal (de naissance) figure sur le document. Le nom du conjoint peut toutefois être mentionné à la page 4 du passeport belge.

Exception depuis 2018 : Les Belges bipatrides mariés à l'étranger peuvent voir reconnu un changement de nom si la loi étrangère le permet.

Suisse : formalités après le mariage

Démarches centralisées

En Suisse, l'Office de l'état civil informe automatiquement le contrôle des habitants (commune de domicile) après le mariage¹³. Pour les autres organismes, vous devez effectuer les démarches vous-même :

• Administration fiscale cantonale : à signaler manuellement
• AVS (assurance vieillesse) : mise à jour via l'employeur ou la caisse de compensation
• Office cantonal de la population : pour les étrangers

Changement de nom en Suisse

Depuis le 1er janvier 2013, les époux conservent en principe leur nom de famille après le mariage¹⁴. Ils peuvent choisir :

• Garder chacun leur nom de naissance (par défaut)
• Porter le nom de célibataire de l'un ou l'autre comme nom commun (déclaration lors de la procédure préparatoire)
• Utiliser un nom d'alliance avec trait d'union (ex : Rochat-Favre) — c'est un nom d'usage, non inscrit à l'état civil mais pouvant figurer sur les documents d'identité

Attention : Le double nom légal sans trait d'union (ex : "Rochat Favre") n'est plus autorisé depuis 2013¹⁵.

La décision sur le nom commun se fait lors de la procédure préparatoire, avant le mariage. Si vous n'avez rien déclaré, vous conservez chacun votre nom.

Documents à mettre à jour

Employeur et assurances

• Employeur : Informer le service RH, fournir l'acte de mariage
• Caisse maladie (LAMal) : Mise à jour des coordonnées
• Assurance-accidents (LAA) : Via l'employeur
• Prévoyance professionnelle (LPP) : Mise à jour des bénéficiaires

Québec : démarches après le mariage

Transmission par le Directeur de l'état civil

Au Québec, le célébrant transmet la Déclaration de mariage au Directeur de l'état civil dans les 30 jours, et le Relevé de mariage à l'Institut de la statistique du Québec dans les 8 jours¹⁶.

Attention : Contrairement à ce qui est parfois indiqué, il n'y a pas de transmission automatique vers les autres organismes gouvernementaux (RAMQ, SAAQ, Revenu Québec). Vous devez informer chaque organisme vous-même.

Organismes à prévenir manuellement

Agence du revenu du Canada (ARC) : Déclarez votre changement de situation familiale avant la fin du mois suivant le mariage en ligne via Mon dossier ARC ou par téléphone¹⁷. Cela affecte :

• L'Allocation canadienne pour enfants (ACE)
• Le crédit pour la TPS/TVH
• Vos prestations et crédits d'impôt

Revenu Québec : Informer du changement de situation pour les crédits d'impôt provinciaux.

Employeur : Fournir une copie du certificat de mariage pour :

• Les avantages sociaux et assurances collectives
• La mise à jour du dossier RH

Institutions financières : Prendre rendez-vous pour mettre à jour les comptes, cartes et bénéficiaires.

Le nom après le mariage au Québec

Le Québec a une particularité unique : depuis le 2 avril 1981, le Code civil du Québec dispose que chaque époux conserve obligatoirement son nom de naissance¹⁸. L'article 393 du CCQ stipule : « Chacun des époux conserve, en mariage, son nom ; il exerce ses droits civils sous ce nom. »

Il n'existe pas de "nom d'usage" comme en France. Le nom du conjoint peut être utilisé dans la vie sociale courante, mais pas pour l'exercice des droits civils (contrats, documents officiels).

Exceptions : Un changement de nom reste possible via une demande au Directeur de l'état civil, mais uniquement pour des motifs sérieux (francisation, difficultés d'intégration), pas simplement pour adopter le nom du conjoint.

SAAQ (permis de conduire et immatriculation)

Aucune démarche nécessaire : Le permis de conduire et l'immatriculation restent au nom de naissance, qui ne change pas après le mariage au Québec.

Délais fiscaux

Checklist complète post-mariage

Dans les 60 jours (obligatoire France)

• Impôts : Déclarer le mariage sur impots.gouv.fr
• Récupérer l'acte de mariage en mairie (2 à 3 exemplaires)

Dans les 3 mois (recommandé)

• CNI : Demander le renouvellement avec nom d'usage (si souhaité)
• Passeport : Si voyage prévu, anticiper les délais
• CPAM : Signaler le changement de situation sur ameli.fr (si nom d'usage)
• CAF : Déclarer le mariage sur caf.fr
• Employeur : Envoyer copie de l'acte de mariage aux RH
• Banque principale : Mettre à jour les informations

Quand vous le souhaitez (sans délai)

• Carte grise : Mise à jour du nom (facultatif)
• Assurance auto : Ajouter le conjoint conducteur
• Assurance habitation : Mettre à jour les assurés
• Mutuelle privée : Ajouter le conjoint si nécessaire
• Caisse de retraite : Mise à jour du dossier
• Fournisseurs énergie/téléphone : Mise à jour des factures
• Abonnements divers : Transports, sport, streaming

Documents à conserver

• Acte de mariage : Version intégrale (plusieurs exemplaires)
• Livret de famille : Remis après la cérémonie
• Contrat de mariage : Si applicable (original chez le notaire)

Ce qu'il faut retenir

Une seule démarche obligatoire sous délai : déclarer le mariage aux impôts dans les 60 jours.

Tout le reste est facultatif mais recommandé pour simplifier votre vie administrative :

Budget total : Gratuit pour la majorité des démarches. Prévoir 86 euros pour un passeport et 40-150 euros pour la carte grise selon le véhicule.

→ Faut-il un contrat de mariage ?

Sources et références