
Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. L'article 1393 du Code civil prévoit qu'« à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France »1. Autrement dit, sans contrat, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal.
Un contrat de mariage sert à adapter ce régime à votre situation personnelle et patrimoniale : Service-Public.fr rappelle qu'il permet d'adopter l'un des régimes prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou de choisir des règles plus adaptées2.
Ce qui se passe sans contrat de mariage
Le régime légal : communauté réduite aux acquêts
En l'absence de contrat, l'article 1400 du Code civil s'applique : la communauté « qui s'établit à défaut de contrat » est soumise aux règles des sections qui suivent3. Ce régime distingue trois masses de biens :
Biens propres de chaque époux :
- Biens possédés ou dont l'époux avait la possession au jour du mariage4
- Biens reçus par succession, donation ou legs pendant le mariage4
- Vêtements et linges à usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, et plus généralement les biens à caractère personnel5
Biens communs (acquêts) :
- Biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, provenant de l'industrie personnelle des époux (le produit de leur travail)6
- Économies faites sur les fruits et revenus des biens propres (loyers, intérêts, dividendes)6
Les implications concrètes
Sous ce régime, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut en principe être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier7. Un garde-fou existe toutefois : chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint8.
L'article 220 pose par ailleurs une solidarité pour les dettes ménagères, valable quel que soit le régime : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement »9.
À la dissolution de la communauté, une fois les prélèvements exécutés, le surplus se partage par moitié entre les époux10.
Quand le contrat de mariage est-il recommandé ?
1. Vous êtes entrepreneur ou profession libérale
C'est le cas le plus fréquent. Selon Bpifrance Création, « le régime de la séparation de biens est le régime matrimonial le plus protecteur à l'égard des risques économiques du couple : chaque époux n'engage que ses biens propres dans son entreprise »11. Dans cette situation, opter pour la séparation de biens protège votre conjoint et vos biens personnels.
À noter : depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, quel que soit son régime matrimonial ; Bpifrance précise toutefois que la communauté universelle reste moins protectrice que la séparation de biens pour isoler les patrimoines des époux11.
2. Vous possédez un patrimoine personnel important
Si vous avez reçu un héritage significatif, possédez des biens immobiliers ou des placements importants, un contrat permet de :
- Clarifier ce qui reste propre à chacun
- Éviter les litiges en cas de divorce
- Organiser la transmission aux enfants
3. Vous vous remariez avec des enfants d'une première union
La communauté universelle avec attribution de la communauté entière au survivant avantage le conjoint survivant12, mais elle peut léser les enfants d'une première union : lorsque des enfants ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donne à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 est sans effet pour l'excédent13. À l'inverse, la séparation de biens permet de préserver le patrimoine destiné à vos enfants.
4. Vous avez une grande disparité de revenus
Si l'un travaille pendant que l'autre s'occupe du foyer, le régime légal peut sembler équitable (partage des acquêts). Avant de trancher, il est utile de comparer les régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, par exemple, fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais chaque époux a droit, à la dissolution, à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre14.
5. Vous êtes un couple international
Pour les couples binationaux ou résidant à l'étranger, le règlement européen (UE) 2016/1103 permet, pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix15. Service-Public.fr insiste sur l'obligation de conseil du notaire lorsque l'un des époux n'est pas de nationalité française2.
Les avantages du contrat de mariage
| Avantage | Explication |
|---|---|
| Protection patrimoniale | Séparer les patrimoines des époux vis-à-vis des créanciers personnels11 |
| Clarté juridique | Éviter les litiges sur la propriété des biens |
| Adaptation sur mesure | Choisir le régime adapté à votre situation2 |
| Protection du conjoint | Clauses avantageant le survivant |
| Anticipation successorale | Organiser la transmission aux enfants |
Les inconvénients à considérer
| Inconvénient | Explication |
|---|---|
| Coût initial | Un émolument de 188,68 € HT au minimum chez le notaire (voir les frais de notaire)16 |
| Formalisme | Acte notarié obligatoire, y compris pour le modifier plus tard17 |
| Séparation de biens | Peut créer des inégalités si un seul travaille |
| Administratif | Certificat à remettre à la mairie avant la célébration18 |
Comparaison internationale : Belgique, Suisse, Québec
Belgique
Sans contrat, le couple est soumis au régime légal, composé de trois patrimoines (le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque conjoint) ; établir un contrat n'est pas obligatoire19. Fednot a enregistré en 2019 12 844 contrats conclus avant le mariage et 23 914 conclus pendant le mariage20.
Suisse
Le régime par défaut est la participation aux acquêts : « Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire »21. Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration22.
Québec
Le régime légal est la société d'acquêts, depuis le 1er juillet 197023. Particularité : le patrimoine familial (introduit dans le Code civil du Québec en 1989) s'applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime24.
Notre recommandation
Consultez un notaire si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale
- Patrimoine personnel important
- Remariage avec enfants
- Grande différence de revenus ou de patrimoine entre conjoints
- Couple international
Dans les autres cas, le régime légal offre un équilibre satisfaisant pour beaucoup de couples — et rien n'est figé : si votre situation évolue, vous pourrez toujours changer de régime matrimonial plus tard par acte notarié. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard2.
Notes et références
Footnotes
-
Légifrance, Article 1393 - Code civil ↩
-
Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
Légifrance, Article 1400 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1405 - Code civil ↩ ↩2
-
Légifrance, Article 1404 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1401 - Code civil ↩ ↩2
-
Légifrance, Article 1413 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1415 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 220 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1475 - Code civil ↩
-
Bpifrance Création, Régimes matrimoniaux, 2026 ↩ ↩2 ↩3
-
Légifrance, Article 1524 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1527 - Code civil ↩
-
Légifrance, Article 1569 - Code civil ↩
-
Chambre des notaires de Paris, Mariages internationaux : du nouveau depuis le 29 janvier 2019, 2019 ↩
-
Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩
-
Légifrance, Article 1397 - Code civil, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 ↩
-
Légifrance, Article 1394 - Code civil ↩
-
Notaire.be, Le contrat de mariage, consulté en 2026 ↩
-
Notaire.be, La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci, Fednot, 2020 ↩
-
Fedlex, Code civil suisse, art. 181, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩
-
Fedlex, Code civil suisse, art. 182, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩
-
Gouvernement du Québec, Société d'acquêts, consulté en 2026 ↩
-
Chambre des notaires du Québec, Régimes matrimoniaux et patrimoine familial, consulté en 2026 ↩