Contrat mariage 2025 : régimes et coût notaire

Un contrat de mariage coûte 350 à 500€ chez le notaire. Il permet de choisir son régime matrimonial et protéger ses biens. Est-ce nécessaire ?

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Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qui régira leurs rapports patrimoniaux pendant le mariage et en cas de dissolution. Environ 20 à 25% des couples français optent pour un contrat de mariage1.

Le cadre juridique du contrat de mariage

En France

Le contrat de mariage est régi par les articles 1387 à 1581 du Code civil2. L'article 1394 dispose que « toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties »3. Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts4.

Le notaire a une obligation de conseil envers les futurs époux, particulièrement importante si l'un d'eux exerce une activité indépendante ou possède un patrimoine significatif5.

Délais et formalités

Le contrat de mariage doit impérativement être signé avant la célébration du mariage6. Le notaire délivre un certificat que les futurs époux remettent à l'officier d'état civil. Si l'acte de mariage mentionne qu'aucun contrat n'a été établi, les époux sont réputés mariés sous le régime légal à l'égard des tiers7.

Faut-il un contrat de mariage ?

Sans contrat, vous êtes soumis au régime légal qui varie selon les pays :

PaysRégime légal par défautBase juridique
FranceCommunauté réduite aux acquêtsArt. 1400 C. civ.8
BelgiqueCommunauté de biensC. civ. belge, Livre 2, art. 2.3.129
SuisseParticipation aux acquêtsArt. 196-220 CC suisse10
QuébecSociété d'acquêtsCCQ (depuis 1970)11

Un contrat devient particulièrement utile dans les situations suivantes :

  • Entrepreneur ou profession libérale : protéger le patrimoine familial des risques professionnels12
  • Patrimoine personnel important : biens immobiliers, héritage, placements
  • Remariage avec enfants : organiser la transmission successorale
  • Grande disparité de revenus entre les époux
  • Couple international : choisir la loi applicable selon le Règlement européen 2016/110313

Les différents régimes matrimoniaux

Communauté réduite aux acquêts (régime légal français)

Trois masses de biens coexistent : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) et les biens communs (acquis pendant le mariage)14. Les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent la communauté solidairement15.

Séparation de biens

Chaque époux conserve l'administration et la propriété exclusive de ses biens16. L'article 1536 du Code civil précise que « chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 »17. Ce régime est recommandé pour les entrepreneurs car il protège le patrimoine familial des créanciers professionnels18.

Communauté universelle

Tous les biens, présents et futurs, deviennent communs. Souvent choisi par les couples souhaitant avantager le conjoint survivant, notamment avec une clause d'attribution intégrale.

Participation aux acquêts

Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution, chaque époux a droit à la moitié des acquêts réalisés par l'autre. C'est le régime légal en Suisse19 et en Allemagne.

Coût d'un contrat de mariage

En France, les frais se décomposent ainsi20 :

PosteMontant
Émoluments fixes du notaire188,68€ HT (226,42€ TTC)
Droit d'enregistrement (État)125€
Frais de formalités~30€ HT
Total contrat standard350€ à 500€

Pour un contrat complexe (apports immobiliers, clauses spécifiques), comptez 600€ à 800€ ou plus.

Modifier son contrat après le mariage

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié à tout moment après le mariage21. Le délai de 2 ans qui existait auparavant a été supprimé. L'article 1397 du Code civil dispose que « les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié »22. Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés et disposent d'un délai de 3 mois pour s'opposer23.

Spécificités francophones

Belgique

Le contrat de mariage doit être établi par un notaire24. Trois régimes principaux : communauté de biens (légal), séparation de biens, communauté universelle. Le contrat est enregistré au Registre Central des contrats de mariage25. Selon le baromètre des notaires belges, environ 4 couples sur 10 optent pour un contrat de mariage26.

Suisse

Le régime légal est la participation aux acquêts27. Pour opter pour la séparation ou la communauté de biens, un contrat de mariage notarié est obligatoire28. Environ 95% des couples suisses se marient sans contrat29.

Québec

Le régime légal depuis le 1er juillet 1970 est la société d'acquêts30. Particularité québécoise : le patrimoine familial (depuis 1989) s'applique à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, garantissant le partage égal de certains biens (résidences, véhicules, régimes de retraite)31.

Notes et références

Footnotes

  1. Sondage IPSOS/Conseils des Notaires (2017) ; INED (2019). Le chiffre de 10% souvent cité provient d'une étude INSEE de 2014 portant uniquement sur la séparation de biens. En incluant tous les régimes conventionnels, la proportion atteint 20-25%. ↩

  2. Code civil, Titre V « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux », art. 1387 à 1581. Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118084/ ↩

  3. Code civil, art. 1394 al. 1. ↩

  4. Code civil, art. 1400 : « La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent. » ↩

  5. L'obligation de conseil du notaire découle de l'article 1 alinéa 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Voir aussi Service-Public.fr, « Contrat de mariage » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948 ↩

  6. Code civil, art. 1395 : « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration. » ↩

  7. Code civil, art. 1394 al. 3. ↩

  8. Code civil, art. 1400. ↩

  9. Code civil belge, Livre 2, art. 2.3.12 (anciennement art. 1390, abrogé par la loi du 19 janvier 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022). ↩

  10. Code civil suisse, art. 196 : « Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. » ↩

  11. Code civil du Québec, Livre deuxième, Titre deuxième. Chambre des notaires du Québec : https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/famille-et-couple/regimes-matrimoniaux-et-patrimoine-familial/ ↩

  12. Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux ». ↩

  13. Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Applicable depuis le 29 janvier 2019 dans 18 États membres. ↩

  14. Code civil, art. 1401 à 1403. ↩

  15. Code civil, art. 220 : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ↩

  16. Code civil, art. 1536. ↩

  17. Code civil, art. 1536 : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. » ↩

  18. Bpifrance Création, op. cit. ↩

  19. Code civil suisse, art. 196-220. ↩

  20. Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (prorogé jusqu'au 28 février 2026 par l'arrêté du 28 février 2024). Article A. 444-82 du Code de commerce. ↩

  21. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 8. Cette loi a supprimé le délai de 2 ans qui existait auparavant. Note : la loi PACTE du 22 mai 2019 a ensuite apporté une modification mineure (mode de publication). ↩

  22. Code civil, art. 1397 al. 1. ↩

  23. Code civil, art. 1397 al. 2 : « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. » ↩

  24. Code civil belge, Livre 2, art. 2.3.6 (anciennement art. 1392) : « Toutes conventions matrimoniales, qu'elles soient conclues avant ou pendant le mariage, sont, à peine de nullité, constatées par acte notarié. » ↩

  25. Couples in Europe, « Couples en Belgique » : https://www.coupleseurope.eu/fr/couples-en-belgique ↩

  26. Fédération du Notariat belge (Fednot), baromètre 2023-2024. ↩

  27. Code civil suisse, art. 181 et 196. ↩

  28. Code civil suisse, art. 182 : « Un contrat de mariage peut être conclu avant ou après la célébration du mariage. » ↩

  29. Piguet Galland, « Comment protéger votre patrimoine lors d'un mariage en Suisse » ; ch.ch (portail officiel suisse). ↩

  30. Code civil du Québec. Éducaloi : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-societe-dacquets/ ↩

  31. Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux, L.Q. 1989, c. 55. ↩

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un contrat de mariage ?
Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Sans contrat, vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (France), la communauté de biens (Belgique), la participation aux acquêts (Suisse) ou la société d'acquêts (Québec).
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
En France, un contrat de mariage coûte entre 350€ et 500€ chez le notaire, incluant les émoluments fixes (environ 226€ TTC), le droit d'enregistrement (125€) et les frais de procédure.
Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?
Oui, depuis la loi du 23 mars 2019 en France, les époux peuvent modifier ou adopter un contrat de mariage à tout moment après le mariage, par acte notarié (article 1397 du Code civil). Le délai de 2 ans a été supprimé.
Quel régime matrimonial choisir ?
Le choix dépend de votre situation : la séparation de biens protège les entrepreneurs, la communauté universelle avantage le conjoint survivant, la participation aux acquêts combine protection individuelle et partage équitable.

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