Changer régime matrimonial après mariage 2026

Depuis la loi du 23 mars 2019, vous pouvez changer de régime matrimonial sans délai minimal par simple acte notarié. Voici la procédure complète.

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Kevin HA
Kevin HA

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié le changement de régime matrimonial : elle a supprimé l'obligation d'attendre deux années d'application du régime, et l'homologation judiciaire n'est plus obligatoire lorsque les époux ont des enfants mineurs1. L'article 1397 du Code civil encadre cette procédure.

Le cadre juridique actuel

L'article 1397 du Code civil

L'article 1397 dispose : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié »2.

La modification doit donc répondre à l'intérêt de la famille. Lorsque le changement est contesté, le juge examine l'intérêt de la famille et le préjudice pour les créanciers3.

Ce qui a changé avec la réforme de 2019

Avant mars 2019Depuis mars 2019
Changement possible « après deux années d'application du régime matrimonial »Délai supprimé : les mots ont été retirés de l'article 13971
Homologation judiciaire obligatoire en présence d'enfants mineursLe notaire peut saisir le juge des tutelles ; l'homologation n'est requise qu'en cas d'opposition12

À noter : la loi PACTE du 22 mai 2019 a ensuite modifié l'article 1397, qui prévoit désormais la publication d'un avis « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » à l'attention des créanciers2.

Les conditions pour changer de régime

1. Plus de délai minimal

Depuis la réforme, la mention « après deux années d'application du régime matrimonial » ne figure plus dans l'article 13971. Les époux peuvent donc adapter leur régime à l'évolution de leur situation professionnelle ou personnelle (création d'entreprise, reconversion, etc.), sans attendre.

2. L'accord des deux époux

Le texte parle d'époux qui « peuvent convenir » du changement2 : il suppose leur accord à tous deux.

3. L'intérêt de la famille

Le changement doit être décidé dans l'intérêt de la famille2.

4. L'information des tiers concernés

Doivent être informés personnellement du projet de changement2 :

  • Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié
  • Les enfants majeurs de chaque époux
  • Pour un enfant mineur sous tutelle ou un enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique : son représentant
  • Les créanciers, par un avis publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux

La procédure étape par étape

Étape 1 : Consultation du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire, qui a une obligation de conseil à votre égard4. Il vous explique les conséquences juridiques, fiscales et successorales du changement envisagé. Il vous demandera en général l'acte de mariage, le contrat de mariage éventuel et les justificatifs de votre patrimoine.

Étape 2 : Rédaction de l'acte notarié

Le notaire rédige l'acte de changement de régime. L'article 1397 impose, à peine de nullité, que l'acte notarié contienne la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire2.

Étape 3 : Information des personnes concernées

Le notaire fait procéder aux informations prévues par la loi2 :

DestinataireDélai pour s'opposer
Personnes parties au contrat modifié3 mois
Enfants majeurs de chaque époux3 mois
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur protégé3 mois
Créanciers (avis dans un support d'annonces légales)3 mois suivant la publication

Service-Public.fr précise que les créanciers qui s'opposent doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte4.

Étape 4 : Si personne ne s'oppose

En l'absence d'opposition, le changement s'opère par l'acte notarié, sans intervention du juge24.

En cas d'opposition :

  • L'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux2
  • Les époux doivent demander l'homologation au tribunal judiciaire de leur domicile, uniquement en cas d'opposition d'un enfant majeur, du représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle, ou d'un créancier4
  • L'assistance d'un avocat est obligatoire ; l'avocat présente une requête au tribunal au nom des deux époux, avec une copie de l'acte notarié4
  • Le juge examine l'intérêt de la famille et le préjudice pour les créanciers ; il peut recueillir l'avis des enfants, mais n'est pas obligé de le suivre4

Étape 5 : Effet du changement

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit. À l'égard des tiers, il a effet trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage ; toutefois, en l'absence même de cette mention, il est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial2. Il est aussi fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié2.

Le rôle du notaire en présence d'enfants mineurs

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 du Code civil2. Depuis la réforme de 2019, c'est cette faculté qui remplace l'homologation obligatoire1.

Les cas particuliers

  • Opposition : voir l'étape 4 ci-dessus ; l'homologation judiciaire est alors nécessaire2.
  • Époux faisant l'objet d'une mesure de protection juridique : le changement est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué2.

Le coût d'un changement de régime

Service-Public.fr rappelle que le coût dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux et de la valeur des biens mentionnés dans le contrat, et que c'est au notaire de le calculer. Il faut payer4 :

  • les frais de publicité et de procédure ;
  • les émoluments du notaire, calculés sur la valeur des biens ;
  • les frais de liquidation du régime matrimonial ;
  • les frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal ;
  • les frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Côté tarif, l'émolument est de 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens mentionnés dans l'acte (soit 226,42 € TTC), puis proportionnel à leur valeur5. Détail et exemple de calcul : coût du notaire pour un contrat de mariage.

Les changements les plus fréquents

1. Passage au régime de séparation de biens

Pourquoi ? Un époux crée une entreprise et souhaite protéger le patrimoine familial : en séparation de biens, chaque époux n'engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels6. Si les époux étaient en communauté, l'acte contient la liquidation du régime modifié lorsqu'elle est nécessaire2.

2. Passage à la communauté universelle

Pourquoi ? Se protéger mutuellement et simplifier la succession. Les époux peuvent établir une communauté universelle de leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir7.

Avec attribution de la communauté entière au survivant : cette attribution ne peut être convenue que pour le cas de survie, et l'époux qui retient la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes8. Lorsque des enfants ne sont pas issus des deux époux, l'avantage est sans effet pour l'excédent au-delà de la portion réglée par l'article 1094-19.

3. Ajout d'une clause de préciput

Pourquoi ? Le contrat peut prévoir que le survivant pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, une certaine somme ou certains biens en nature (logement familial, compte bancaire, par exemple)10.

4. Aménagement de la communauté

Service-Public.fr cite parmi les aménagements possibles un partage inégal des biens communs, ou la possibilité pour l'un d'entre vous de racheter tout ou partie des biens de l'autre selon un prix ou des règles fixées à l'avance11.

Les conséquences fiscales

Droits d'enregistrement

Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (article 847 du Code général des impôts)12. Si le changement de régime comporte des transferts de biens, le notaire vous précisera les conséquences fiscales avant la signature.

Comparaison internationale

Belgique

Les époux belges peuvent modifier leur régime matrimonial pendant le mariage en prenant rendez-vous chez le notaire de leur choix13.

Suisse

« Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage » (art. 182 CC)14 ; il est reçu en la forme authentique15.

Québec

Les conjoints peuvent passer un contrat de mariage après la cérémonie pour choisir un autre régime ou adapter la société d'acquêts16. Il est possible de changer de régime pendant le mariage, mais il faut modifier le régime matrimonial et dissoudre l'ancien17.

Conseils pratiques

Avant de changer de régime

  1. Évaluez les conséquences : un changement peut avoir des impacts fiscaux et successoraux importants ; appuyez-vous sur le comparatif des régimes matrimoniaux pour choisir le nouveau régime
  2. Consultez un notaire : il est tenu à une obligation de conseil4
  3. Prévoyez du temps : les trois mois d'opposition courent avant que le changement ne soit définitif
  4. Anticipez les oppositions : informez en amont vos enfants majeurs

Les erreurs à éviter

  • Changer de régime pour frauder les créanciers : les créanciers non opposants peuvent attaquer le changement s'il a été fait fraude à leurs droits2
  • Ne pas prévoir la liquidation nécessaire
  • Oublier d'informer les personnes concernées

Notes et références

Footnotes

  1. Légifrance, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2019 ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  2. Légifrance, Article 1397 - Code civil, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17

  3. Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩

  4. Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  5. Weblex, Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026, 3 février 2026 ↩

  6. Bpifrance Création, Régimes matrimoniaux, 2026 ↩

  7. Légifrance, Article 1526 - Code civil ↩

  8. Légifrance, Article 1524 - Code civil ↩

  9. Légifrance, Article 1527 - Code civil ↩

  10. Légifrance, Article 1515 - Code civil ↩

  11. Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩

  12. AdvizExperts, Article 847 CGI : Enregistrement gratuit contrats mariage, mis à jour le 24 février 2026 ↩

  13. Notaire.be, Le contrat de mariage, consulté en 2026 ↩

  14. Fedlex, Code civil suisse, art. 182, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩

  15. Fedlex, Code civil suisse, art. 184, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩

  16. Gouvernement du Québec, Société d'acquêts, consulté en 2026 ↩

  17. Chambre des notaires du Québec, Régimes matrimoniaux et patrimoine familial, consulté en 2026 ↩

Questions fréquentes

Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié à tout moment, sans délai minimal (article 1397 du Code civil modifié par la loi du 23 mars 2019).
Quel est le délai pour changer de régime matrimonial ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'y a plus de délai minimal. Les époux peuvent changer de régime dès le lendemain du mariage s'ils le souhaitent.
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
L'émolument du notaire est de 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens mentionnés dans l'acte, puis proportionnel à leur valeur. S'y ajoutent selon les cas des frais de publicité, de liquidation du régime et d'information des tiers, et des frais d'avocat en cas d'homologation judiciaire. Le notaire chiffre le coût de votre situation.

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