Contrat mariage 2026 : régimes et coût notaire

Chez le notaire, l'émolument d'un contrat de mariage est de 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens déclarés. Il permet de choisir son régime matrimonial et de protéger ses biens. Est-ce nécessaire ?

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Kevin HAKevin HA

Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qui régira leurs rapports patrimoniaux pendant le mariage et en cas de dissolution. Il n'est jamais obligatoire : sans contrat, un régime légal s'applique1.

Le cadre juridique du contrat de mariage

En France

Le contrat de mariage est régi par les articles 1387 à 1581 du Code civil2. L'article 1394 dispose : « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires »3. Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts4.

Le notaire a une obligation de conseil envers les futurs époux, particulièrement importante si l'un d'eux n'est pas de nationalité française1.

Délais et formalités

Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage : les conventions matrimoniales « doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration »5. Au moment de la signature, le notaire délivre un certificat, que les futurs époux remettent à l'officier de l'état civil avant la célébration3. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux sont, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, sauf s'ils ont déclaré avoir fait un contrat dans les actes passés avec ces tiers3. Service-Public.fr conseille de s'y prendre plusieurs semaines à l'avance1.

Faut-il un contrat de mariage ?

Sans contrat, vous êtes soumis au régime légal, qui varie selon les pays :

PaysRégime légal par défautSource
FranceCommunauté réduite aux acquêtsArt. 1400 C. civ.4
BelgiqueRégime légal de communauté (trois patrimoines)notaire.be6
SuisseParticipation aux acquêtsArt. 181 CC7
QuébecSociété d'acquêtsCNQ, Québec.ca8

Un contrat devient particulièrement utile dans les situations suivantes :

  • Entrepreneur ou profession libérale : protéger le patrimoine familial des risques professionnels9
  • Patrimoine personnel important : biens immobiliers, héritage, placements
  • Remariage avec enfants : organiser la transmission successorale
  • Grande disparité de revenus entre les époux
  • Couple international : le règlement européen 2016/1103 permet de choisir la loi applicable au régime matrimonial10

Les différents régimes matrimoniaux

Communauté réduite aux acquêts (régime légal français)

Trois masses de biens coexistent : les biens propres de chaque époux (possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession) et les biens communs (acquis pendant le mariage)9. Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent solidairement les deux époux11.

Séparation de biens

Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes nées en sa personne, hors le cas de l'article 22012. Bpifrance Création décrit le régime de séparation de biens comme le plus protecteur à l'égard des risques économiques du couple pour un entrepreneur9.

Communauté universelle

Les époux peuvent établir par contrat une communauté universelle de leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir13. Elle est souvent associée à une clause d'attribution de la communauté entière au survivant (voir les 4 régimes en détail).

Participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous la séparation de biens ; à la dissolution, chacun a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre14. C'est aussi le régime légal suisse7.

Coût d'un contrat de mariage

En France, l'émolument du notaire est de 188,68 € HT (226,42 € TTC avec une TVA à 20 %) jusqu'à 30 800 € de biens déclarés ; au-delà, il est proportionnel à leur valeur15. Le contrat est enregistré gratuitement lorsqu'il ne peut donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (article 847 du CGI)16. Service-Public.fr ajoute que des frais de procédure et de publicité, ainsi que des taxes, sont dus dans tous les cas1. Le détail et un exemple de calcul sont dans notre article sur le coût du notaire.

Modifier son contrat après le mariage

Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, « dans l'intérêt de la famille »17. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux années d'application du régime18. Les personnes parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement et disposent de trois mois pour s'opposer ; les créanciers sont informés par un avis publié dans un support d'annonces légales17.

Spécificités francophones

Belgique

Sans contrat, le couple est soumis au régime légal, composé de trois patrimoines : le patrimoine commun et le patrimoine propre de chacun ; établir un contrat n'est pas obligatoire, et les époux peuvent modifier leur régime pendant le mariage6. La Fédération du notariat (Fednot) a enregistré 12 844 contrats de mariage conclus avant le mariage en 2019, contre 23 914 conclus pendant le mariage19.

Suisse

Le régime légal est la participation aux acquêts, à moins que les époux n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage7. Le contrat peut être passé avant ou après la célébration, et il est reçu en la forme authentique20.

Québec

La société d'acquêts est le régime légal depuis le 1er juillet 19708. Particularité québécoise : le patrimoine familial (introduit dans le Code civil du Québec en 1989) s'applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime ; il comprend notamment les résidences de la famille, leurs meubles, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les droits à la retraite accumulés pendant le mariage21.


Notes et références

Footnotes

  1. Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  2. Légifrance, Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581), Code civil ↩

  3. Légifrance, Article 1394 - Code civil ↩ ↩2 ↩3

  4. Légifrance, Article 1400 - Code civil ↩ ↩2

  5. Légifrance, Article 1395 - Code civil ↩

  6. Notaire.be, Le contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2

  7. Fedlex, Code civil suisse, art. 181, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩ ↩2 ↩3

  8. Chambre des notaires du Québec, Régimes matrimoniaux et patrimoine familial, consulté en 2026 ; Gouvernement du Québec, Société d'acquêts ↩ ↩2

  9. Bpifrance Création, Régimes matrimoniaux, 2026 ↩ ↩2 ↩3

  10. Chambre des notaires de Paris, Mariages internationaux : du nouveau depuis le 29 janvier 2019, 2019 ↩

  11. Légifrance, Article 220 - Code civil ↩

  12. Légifrance, Article 1536 - Code civil ↩

  13. Légifrance, Article 1526 - Code civil ↩

  14. Légifrance, Article 1569 - Code civil ↩

  15. Weblex, Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026, 3 février 2026 ↩

  16. AdvizExperts, Article 847 CGI : Enregistrement gratuit contrats mariage, 2026 ↩

  17. Légifrance, Article 1397 - Code civil, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 ↩ ↩2

  18. Légifrance, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2019 ↩

  19. Notaire.be, La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci, Fednot, 2020 ↩

  20. Fedlex, Code civil suisse, art. 182 et 184, version en vigueur au 1er janvier 2026 ↩

  21. Chambre des notaires du Québec, Régimes matrimoniaux et patrimoine familial, consulté en 2026 ↩

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un contrat de mariage ?
Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Sans contrat, vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (France), la communauté de biens (Belgique), la participation aux acquêts (Suisse) ou la société d'acquêts (Québec).
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
En France, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € HT (226,42 € TTC) lorsque les biens déclarés ne dépassent pas 30 800 €, avec un barème proportionnel au-delà. Le contrat est en principe enregistré gratuitement (article 847 du CGI) ; des frais de procédure et de publicité, ainsi que des taxes, s'y ajoutent.
Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?
Oui, depuis la loi du 23 mars 2019 en France, les époux peuvent modifier ou adopter un contrat de mariage à tout moment après le mariage, par acte notarié (article 1397 du Code civil). Le délai de 2 ans a été supprimé.
Quel régime matrimonial choisir ?
Le choix dépend de votre situation : la séparation de biens protège les entrepreneurs, la communauté universelle avantage le conjoint survivant, la participation aux acquêts combine protection individuelle et partage équitable.

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