
Les émoluments des notaires pour un contrat de mariage sont réglementés1. Le coût dépend de la valeur des biens que les époux déclarent dans le contrat : un contrat sans apport significatif reste dans la fourchette basse, un contrat avec des apports importants coûte davantage.
L'émolument du notaire pour un contrat de mariage
Le tarif de base
Pour un contrat de mariage, une contre-lettre ou un changement de régime matrimonial, le tarif réglementé prévoit, lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens déclarés est inférieure ou égale à 30 800 €, un émolument fixe de 188,68 € HT2. Avec une TVA à 20 %, cela représente 226,42 € TTC.
Service-Public.fr confirme : « Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes). »3
Avec des biens déclarés supérieurs à 30 800 €
Au-delà de 30 800 €, l'émolument est proportionnel à la valeur des biens déclarés, selon le barème suivant2 :
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
| Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Exemple de calcul (biens déclarés : 100 000 €) :
- Sur 6 500 € : 6 500 × 1,290 % = 83,85 €
- Sur 10 500 € (de 6 500 à 17 000) : 10 500 × 0,532 % = 55,86 €
- Sur 43 000 € (de 17 000 à 60 000) : 43 000 × 0,355 % = 152,65 €
- Sur 40 000 € (de 60 000 à 100 000) : 40 000 × 0,266 % = 106,40 €
- Émolument total : 398,76 € HT, soit 478,51 € TTC
Les dots donnent lieu, en sus, à un émolument proportionnel dans les mêmes conditions qu'une donation entre vifs2.
Les autres frais
Service-Public.fr rappelle que les frais dépendent de la nature et de l'importance des biens mentionnés dans le contrat, et qu'il faut dans tous les cas s'acquitter des émoluments du notaire, des frais de procédure (copie authentique, etc.) et de publicité, ainsi que des taxes éventuelles3. Ces frais annexes varient d'une étude à l'autre : demandez un devis détaillé avant de signer.
L'enregistrement est gratuit
Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé4. Un contrat qui comporte des opérations taxables (un apport immobilier, par exemple) peut donc entraîner des droits : le notaire les chiffre dans son devis.
Ce que couvre le tarif
- La consultation et le conseil juridique pour choisir votre régime matrimonial : le notaire a une obligation de conseil à l'égard des futurs époux3
- La rédaction du contrat en la forme authentique : « toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire »5
- Le certificat que le notaire remet aux parties au moment de la signature, à transmettre à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage5
Remises et honoraires
Pas de remise sous 100 000 €
Le Code de commerce autorise une remise d'au plus 20 % sur la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €6. Notaires de France précise qu'il n'est donc pas possible d'accorder une remise si la valeur du bien ou du droit objet de l'acte est inférieure à 100 000 €7. Pour un contrat de mariage courant (émolument fixe, biens déclarés sous 30 800 €), aucune remise n'est possible.
Les honoraires libres
Un notaire ne peut être rémunéré par des honoraires que pour une prestation non soumise à tarification obligatoire, après avoir fait signer préalablement au client une convention d'honoraires ; il ne peut pas cumuler honoraires et émolument pour un même acte tarifé7. Si votre situation appelle un travail de conseil sortant du tarif (patrimoine complexe, situation internationale), les honoraires correspondants relèvent donc d'une convention écrite que vous pouvez discuter.
Comparaison avec le PACS
Le tarif réglementé prévoit pour un pacte civil de solidarité, initial ou modificatif, un émolument fixe de 84,51 €2 lorsqu'il est passé devant notaire. Le coût n'est qu'un critère : les deux unions n'offrent pas la même protection juridique.
Coût de modification du contrat après mariage
Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, dans l'intérêt de la famille8. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux années d'application du régime9. Le tarif est celui du contrat de mariage : 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens déclarés, puis le barème proportionnel2. Service-Public.fr précise que le coût du changement dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine et de la valeur des biens mentionnés, et qu'il s'y ajoute, selon le cas10 :
- les frais de publicité et de procédure ;
- les frais de liquidation du régime matrimonial ;
- les frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal ;
- les frais d'information des créanciers et des enfants majeurs.
L'homologation judiciaire n'est requise qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur, d'un représentant d'enfant protégé ou d'un créancier ; l'assistance d'un avocat est alors obligatoire10. Le détail de la procédure est dans notre guide pour changer de régime après le mariage.
Comment maîtriser les coûts ?
1. Optez pour un contrat simple
Un contrat sans apport important reste dans la fourchette de l'émolument fixe : c'est par exemple le cas d'un contrat de séparation de biens qui ne déclare aucun bien.
2. Préparez votre dossier
Arrivez avec les documents utiles pour éviter les allers-retours :
- Pièces d'identité
- Justificatifs de domicile
- Actes de propriété si un bien immobilier est concerné
- Relevés bancaires et de placements
3. Demandez un devis détaillé
L'émolument est réglementé, mais les frais annexes et d'éventuels honoraires de conseil peuvent varier : demandez le détail ligne par ligne, et comparez si besoin deux ou trois études.
Ce qui n'est pas inclus
Le tarif du contrat de mariage ne couvre pas :
- les honoraires d'avocat éventuels (homologation judiciaire, situation complexe) ;
- les frais d'un changement de régime ultérieur ;
- les droits liés à une donation entre époux consentie par ailleurs.
Notes et références
Footnotes
-
Notaires de France, La rémunération du notaire : grands principes, consulté en 2026 ↩
-
Weblex, Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026, 3 février 2026 (d'après l'arrêté du 28 février 2024, articles A. 444-81 à A. 444-84-1 du Code de commerce) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5
-
Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2 ↩3
-
AdvizExperts, Article 847 CGI : Enregistrement gratuit contrats mariage, mis à jour le 24 février 2026 (reproduit le texte de l'article 847 du Code général des impôts) ↩
-
Légifrance, Article 1394 - Code civil ↩ ↩2
-
Légifrance, Article A444-174 - Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020 ↩
-
Notaires de France, La rémunération du notaire : grands principes, consulté en 2026 ↩ ↩2
-
Légifrance, Article 1397 - Code civil, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 ↩
-
Légifrance, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2019 ↩
-
Service-Public.fr, Contrat de mariage, consulté en 2026 ↩ ↩2