Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?

Oui, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié à tout moment, sans délai minimal (article 1397 du Code civil modifié par la loi du 23 mars 2019).

Quel est le délai pour changer de régime matrimonial ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'y a plus de délai minimal. Les époux peuvent changer de régime dès le lendemain du mariage s'ils le souhaitent.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Comptez 600€ à 1 500€ pour un changement simple, jusqu'à 3 000€ ou plus si une liquidation immobilière est nécessaire. L'homologation judiciaire (en cas d'opposition) ajoute des frais d'avocat.

Changer régime matrimonial après mariage 2025

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice¹, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial de manière considérablement simplifiée : plus de délai minimal, et plus d'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs. L'article 1397 du Code civil encadre cette procédure.

Le cadre juridique actuel

L'article 1397 du Code civil

L'article 1397 alinéa 1 dispose : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié »².

La loi exige que le changement soit motivé par l'intérêt de la famille, notion appréciée de manière souple par les notaires et les juges³.

Ce qui a changé avec la réforme de 2019

Avant mars 2019	Depuis mars 2019
Délai de 2 ans obligatoire	Délai supprimé — changement possible immédiatement⁴
Homologation judiciaire systématique si enfants mineurs	Homologation uniquement en cas d'opposition⁵
Procédure longue et coûteuse	Procédure simplifiée par acte notarié
Droit d'enregistrement de 125€	Enregistrement gratuit depuis 2020⁶

À noter : La loi PACTE du 22 mai 2019 a également apporté une modification mineure concernant la publication sur un « support habilité à recevoir des annonces légales »⁷.

Les conditions pour changer de régime

1. Plus de délai minimal

Depuis la réforme du 23 mars 2019, le délai de 2 ans a été supprimé. Les époux peuvent désormais modifier leur régime matrimonial à tout moment, y compris dès le lendemain du mariage ou immédiatement après un précédent changement⁸.

Cette suppression vise à permettre aux époux d'adapter rapidement leur régime à l'évolution de leur situation professionnelle ou personnelle (création d'entreprise, reconversion, etc.).

2. L'accord des deux époux

Le changement doit être décidé d'un commun accord. Un époux ne peut pas imposer un changement de régime à l'autre⁹.

3. L'intérêt de la famille

Le notaire vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille¹⁰. Cette condition est généralement remplie dès lors que le changement n'est pas fait pour frauder les créanciers ou léser les enfants.

4. L'information des tiers concernés

Doivent être informés personnellement du projet de changement¹¹ :

Les personnes parties au contrat de mariage initial (parents, témoins ayant fait des donations)
Les enfants majeurs de chaque époux
En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur protégé : leur représentant¹²
Les créanciers (par publication dans un journal d'annonces légales)

La procédure étape par étape

Étape 1 : Consultation du notaire

Le notaire évalue votre situation et vous conseille sur l'opportunité du changement¹³. Il vous explique les conséquences juridiques, fiscales et successorales.

Documents à fournir :

Copie intégrale de l'acte de mariage
Livret de famille
Copie du contrat de mariage actuel (si existant)
Justificatifs de patrimoine (biens immobiliers, comptes, placements)
Pièces d'identité

Étape 2 : Rédaction de l'acte notarié

Le notaire rédige l'acte de changement de régime. L'article 1397 alinéa 2 impose que l'acte contienne la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire : « À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire »¹⁴.

Étape 3 : Information des personnes concernées

Le notaire procède aux notifications obligatoires¹⁵ :

Destinataire	Délai d'opposition
Enfants majeurs	3 mois¹⁶
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle	3 mois
Représentant d'un enfant majeur protégé	3 mois
Parties au contrat initial	3 mois
Créanciers (après publication JAL)	3 mois¹⁷

Étape 4 : Délai d'opposition

Pendant 3 mois, les personnes informées peuvent s'opposer au changement. L'opposition doit être notifiée au notaire¹⁸.

En cas d'opposition :

Le changement ne peut pas être effectué par simple acte notarié
Les époux doivent demander l'homologation judiciaire au tribunal judiciaire¹⁹
L'assistance d'un avocat devient obligatoire²⁰

En l'absence d'opposition : Le notaire peut finaliser l'acte sans intervention du juge, même en présence d'enfants mineurs (sous réserve du droit d'alerte du notaire, voir ci-dessous).

Étape 5 : Signature et publication

En l'absence d'opposition, les époux signent l'acte définitif. Le notaire fait publier le changement en marge de l'acte de mariage²¹.

Effet du changement :

Entre les époux : à la date de l'acte²²
À l'égard des tiers : 3 mois après la mention en marge de l'acte de mariage²³

Le rôle renforcé du notaire en présence d'enfants mineurs

Depuis la réforme de 2019, l'homologation judiciaire n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs sous administration légale. Cependant, le notaire dispose d'un droit d'alerte : il peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur²⁴.

L'article 1397 alinéa 5 prévoit que « lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 »²⁵.

Les cas nécessitant une homologation judiciaire

L'homologation par le tribunal judiciaire est obligatoire si²⁶ :

Une opposition a été formée par un enfant majeur, un représentant d'enfant mineur sous tutelle, un représentant d'enfant majeur protégé, ou un créancier
Le tuteur d'un enfant mineur s'oppose au changement²⁷
Un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) : autorisation préalable du juge des tutelles requise²⁸

La procédure judiciaire

Requête au tribunal judiciaire du domicile²⁹
Assistance obligatoire par un avocat³⁰
Le juge apprécie l'intérêt de la famille et l'absence de fraude aux droits des tiers
Délai : 2 à 6 mois selon les tribunaux

Le coût d'un changement de régime

Frais notariaux

Type de changement	Coût estimé
Modification simple (ajout de clause)	350€ à 500€
Changement de régime sans bien immobilier	600€ à 1 000€
Changement avec liquidation mobilière	1 000€ à 1 500€
Changement avec bien immobilier	1 500€ à 3 000€³¹

Frais annexes

Frais	Montant
Publication JAL (journal d'annonces légales)	150€ à 250€
Droit d'enregistrement	Gratuit depuis le 1er janvier 2020³²
Taxe de publicité foncière (si immobilier)	0,715% de la valeur³³

Si homologation judiciaire

Frais	Montant
Honoraires d'avocat	800€ à 2 000€
Frais de procédure	200€ à 400€

Les changements les plus fréquents

1. Passage au régime de séparation de biens

Pourquoi ? Un époux crée une entreprise et souhaite protéger le patrimoine familial³⁴.

Conséquences :

Liquidation de la communauté existante³⁵
Partage des biens communs
Nouvelle gestion séparée des patrimoines

2. Passage à la communauté universelle

Pourquoi ? Couples âgés souhaitant se protéger mutuellement et simplifier la succession.

Avec clause d'attribution intégrale :

Au décès du premier, tout revient au survivant³⁶
Les enfants n'héritent qu'au second décès

3. Ajout d'une clause de préciput

Pourquoi ? Permettre au survivant de prélever certains biens avant le partage (logement familial, compte bancaire)³⁷.

4. Modification de la clé de répartition

Pourquoi ? Adapter le partage à l'évolution de la situation (reconversion professionnelle, déséquilibre de contribution).

Exemple de timeline

Étape	Délai
Première consultation notaire	J
Rédaction de l'acte	J + 2 à 4 semaines
Notification aux parties	J + 1 mois
Fin du délai d'opposition	J + 4 mois
Signature définitive	J + 4 mois
Mention en marge acte de mariage	J + 5 mois
Effet à l'égard des tiers	J + 8 mois

Durée totale moyenne : 5 à 8 mois (sans opposition)

Les conséquences fiscales

Droits d'enregistrement

Depuis la loi de finances pour 2020, les contrats de mariage et les changements de régime matrimonial sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une imposition proportionnelle ou progressive³⁸.

Taxation des plus-values

Si le changement de régime entraîne le transfert de biens entre époux (liquidation), des plus-values peuvent être constatées. Cependant, un régime de neutralité fiscale s'applique généralement entre époux³⁹.

Incidence sur l'IFI

Le changement de régime peut modifier l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si des biens immobiliers changent de propriétaire⁴⁰.

Comparaison internationale

Belgique

Le changement de régime matrimonial est possible par acte notarié⁴¹. L'effet est immédiat entre les parties et après inscription au Registre Central des contrats de mariage pour les tiers⁴².

Suisse

Les époux peuvent modifier leur régime par contrat de mariage notarié à tout moment, sans délai minimal⁴³. Le changement prend effet à la date de l'acte.

Québec

Le changement de régime est possible par acte notarié⁴⁴. Il entraîne la dissolution du régime précédent et peut nécessiter un partage des acquêts.

Conseils pratiques

Avant de changer de régime

Évaluez les conséquences : un changement peut avoir des impacts fiscaux et successoraux importants
Consultez un notaire spécialisé en droit patrimonial de la famille
Prévoyez un délai suffisant : la procédure prend plusieurs mois malgré la simplification
Anticipez les oppositions : informez en amont vos enfants majeurs

Les erreurs à éviter

Changer de régime pour frauder les créanciers (nullité possible)⁴⁵
Ne pas prévoir la liquidation nécessaire
Sous-estimer les délais de procédure
Oublier d'informer les parties concernées

Notes et références

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 8. JORF n°0071 du 24 mars 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038261631 ↩
Code civil, art. 1397 al. 1. ↩
Cass. 1re civ., 6 janvier 1976, n° 74-12.212 : l'intérêt de la famille est apprécié souverainement par les juges du fond. ↩
Code civil, art. 1397 (nouvelle rédaction loi du 23 mars 2019) : le délai de 2 ans a été supprimé. ↩
Code civil, art. 1397 al. 4 (nouvelle rédaction loi du 23 mars 2019). ↩
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21 (I, 12°), modifiant l'article 847 du CGI. ↩
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), art. 3. ↩
Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. ↩
Code civil, art. 1397 : « Les époux peuvent convenir (...) » implique le consentement des deux. ↩
Code civil, art. 1397 al. 1 : « dans l'intérêt de la famille ». ↩
Code civil, art. 1397 al. 2 : « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. » ↩
Code civil, art. 1397 al. 2 : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ↩
Service-Public.fr, « Changer de régime matrimonial » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948 ↩
Code civil, art. 1397 al. 1. ↩
Code civil, art. 1397 al. 2 et 3. ↩
Code civil, art. 1397 al. 2 : « Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. » ↩
Code civil, art. 1397 al. 3 : « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. » ↩
Code de procédure civile, art. 1300-1. ↩
Code civil, art. 1397 al. 4 : « En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. » ↩
Code de procédure civile, art. 1300-4. ↩
Code civil, art. 1397 al. 6. ↩
Code civil, art. 1397 al. 6 : « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». ↩
Code civil, art. 1397 al. 6 : « et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. » ↩
Code civil, art. 387-3 al. 2. ↩
Code civil, art. 1397 al. 5. ↩
Code civil, art. 1397 al. 4. ↩
Code civil, art. 1397 al. 2 et 4. ↩
Code civil, art. 1397 al. 7 : « Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. » ↩
Code de procédure civile, art. 1300-4 et suivants. ↩
Code de procédure civile, art. 1300-4. ↩
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. ↩
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, modifiant l'article 847 du CGI : les contrats de mariage ne donnant pas lieu à imposition proportionnelle ou progressive sont enregistrés gratuitement. ↩
Code général des impôts, art. 683. ↩
Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux » : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/regimes-matrimoniaux ↩
Code civil, art. 1467 et suivants. ↩
Code civil, art. 1524. ↩
Code civil, art. 1515. ↩
Code général des impôts, art. 847 (nouvelle rédaction loi de finances 2020). ↩
Code général des impôts, art. 150-0 A, II, 4°. ↩
Code général des impôts, art. 964 et suivants. ↩
Code civil belge, art. 1394. ↩
Couples in Europe, « Couples en Belgique » : https://www.coupleseurope.eu/fr/couples-en-belgique ↩
Code civil suisse, art. 182. ↩
Code civil du Québec. Chambre des notaires du Québec : https://www.cnq.org/ ↩
Code civil, art. 1397 al. 8 : « Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. » ↩