Les tarifs des notaires pour les contrats de mariage sont réglementés par l'État1. L'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires s'applique à l'ensemble du territoire national2. Le coût total varie selon la complexité du contrat et la valeur des biens apportés.
Le coût d'un contrat de mariage standard
Décomposition des frais (2025)
| Poste de dépense | Montant | Qui le perçoit |
|---|---|---|
| Émoluments fixes du notaire | 192,08€ HT (230,50€ TTC)3 | Notaire |
| Enregistrement | Gratuit depuis 20204 | — |
| Frais de procédure et copies | 20€ à 50€ | Notaire |
| Contribution de sécurité immobilière | ~15€ | État |
| TOTAL contrat standard | 230€ à 350€ TTC | — |
Ce que comprend ce tarif
- La consultation et le conseil juridique5
- La rédaction du contrat de mariage
- La signature de l'acte authentique
- Le certificat à remettre à la mairie6
- La conservation de l'acte (75 ans minimum)7
Les émoluments réglementés
Le tarif de base
Selon l'arrêté du 28 février 2020, les émoluments pour un contrat de mariage sans apport ou avec apports inférieurs à 30 800€ sont fixés à8 :
192,08€ HT (soit 230,50€ TTC avec TVA à 20%)
Ce tarif est identique dans toute la France, quel que soit le notaire choisi9.
Avec apports supérieurs à 30 800€
Lorsque les futurs époux déclarent des apports (biens propres) d'une valeur supérieure à 30 800€, des émoluments proportionnels s'ajoutent selon le barème réglementaire10 :
| Valeur des apports | Émoluments proportionnels |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500€ | 3,870% |
| De 6 500€ à 17 000€ | 1,596% |
| De 17 000€ à 60 000€ | 1,064% |
| Au-delà de 60 000€ | 0,799% |
Exemple de calcul :
Apports déclarés : 100 000€
- Sur 6 500€ : 6 500 × 3,870% = 251,55€
- Sur 10 500€ (de 6 500 à 17 000) : 10 500 × 1,596% = 167,58€
- Sur 43 000€ (de 17 000 à 60 000) : 43 000 × 1,064% = 457,52€
- Sur 40 000€ (de 60 000 à 100 000) : 40 000 × 0,799% = 319,60€
- Total émoluments : 1 196,25€ HT (+ TVA 20% = 1 435,50€ TTC)
- Ajouter : frais ~30€
- Coût total estimé : ~1 465€
Les frais supplémentaires possibles
1. Apport d'un bien immobilier
Si un bien immobilier est apporté au contrat, il faut ajouter11 :
| Frais | Montant |
|---|---|
| Taxe de publicité foncière | 0,71498% de la valeur du bien12 |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10% (minimum 15€)13 |
Exemple : pour un appartement de 200 000€ apporté
- Taxe de publicité foncière : 1 430€
- Contribution sécurité : 200€
- Total supplémentaire : ~1 630€
2. Inventaire notarié des biens
Si vous souhaitez un inventaire détaillé de vos biens propres (recommandé pour éviter les litiges futurs)14 :
| Type d'inventaire | Coût estimé |
|---|---|
| Inventaire simple (biens mobiliers) | 400€ à 600€ |
| Inventaire complet avec évaluation | 600€ à 800€ |
3. Clauses spécifiques
Certaines clauses augmentent le temps de rédaction :
| Clause | Surcoût estimé |
|---|---|
| Clause de préciput15 | 50€ à 100€ |
| Clause d'attribution intégrale16 | 50€ à 100€ |
| Clause d'exclusion de biens | Variable |
| Avantages matrimoniaux complexes | 100€ à 200€ |
Tableau récapitulatif par type de contrat
| Type de contrat | Fourchette de prix |
|---|---|
| Contrat standard (séparation de biens ou participation aux acquêts, sans apport majeur) | 230€ à 400€ |
| Contrat avec apports mobiliers (> 30 800€) | 400€ à 700€ |
| Contrat avec apport immobilier | 700€ à 2 000€ |
| Contrat complexe (clauses multiples, patrimoine important) | 1 000€ à 3 000€ |
Les remises possibles
La remise légale
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise jusqu'à 20% sur leurs émoluments pour les actes dont le montant dépasse 100 000€ de biens transmis17. Cette remise doit être accordée à tous les clients sans distinction.
Pour les contrats de mariage classiques (< 100 000€), la remise est plafonnée à 10%18.
Négocier les honoraires de conseil
Si votre situation nécessite des consultations approfondies (patrimoine complexe, situation internationale), le notaire peut facturer des honoraires de conseil en plus des émoluments réglementés19. Ces honoraires sont négociables et doivent faire l'objet d'une convention préalable20.
Comparaison : contrat de mariage vs PACS
| Critère | Contrat de mariage | Convention de PACS |
|---|---|---|
| Coût notaire | 230€ à 400€ | 100€ à 150€ (si notaire)21 |
| Protection juridique | Complète | Limitée |
| Régimes possibles | 4 régimes | 2 options22 |
| Modification | À tout moment, 300€+23 | Gratuite en mairie |
Coût de modification du contrat après mariage
Modifier son régime matrimonial après le mariage implique des frais supplémentaires, conformément à l'article 1397 du Code civil24. Depuis la loi du 23 mars 2019, le délai de 2 ans a été supprimé : les époux peuvent modifier leur régime à tout moment.
| Opération | Coût estimé |
|---|---|
| Modification simple (ajout de clause) | 300€ à 450€ |
| Changement de régime (sans liquidation complexe) | 500€ à 900€ |
| Changement de régime (avec liquidation immobilière) | 1 200€ à 2 500€ |
| Homologation judiciaire (en cas d'opposition)25 | + frais d'avocat (500€ à 1 500€) |
À noter : depuis la loi du 23 mars 2019, l'homologation judiciaire n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs. Elle n'est requise qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur, d'un créancier, ou d'un représentant d'enfant protégé26.
Comment réduire les coûts ?
1. Optez pour un contrat simple
Les régimes standards (séparation de biens, participation aux acquêts) sans clauses particulières restent dans la fourchette basse.
2. Limitez les apports déclarés
Ne déclarez que les apports nécessaires. Les biens de faible valeur n'ont pas besoin d'être inventoriés.
3. Préparez votre dossier
Arrivez avec tous les documents nécessaires pour éviter les allers-retours :
- Pièces d'identité
- Justificatifs de domicile
- Actes de propriété si apport immobilier
- Relevés bancaires et de placements
- Titres de propriété des véhicules
4. Demandez plusieurs devis
Même si les émoluments sont réglementés, les frais annexes et honoraires de conseil peuvent varier. Comparez au moins 2-3 études notariales.
Délai de paiement
Le notaire demande généralement le règlement le jour de la signature du contrat. Certaines études acceptent le paiement en deux fois : un acompte à la première consultation, le solde à la signature.
Ce qui n'est pas inclus
Attention, le tarif du contrat de mariage ne couvre pas :
- Les frais de mariage civil (gratuit en mairie)
- Les droits de mutation si donation entre époux ultérieure27
- Les frais de modification du contrat après mariage
- Les éventuels honoraires d'avocat (situations complexes)
Notes et références
Footnotes
-
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, modifié par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020. ↩
-
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, JORF n°0051 du 29 février 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663537 ↩
-
Arrêté du 28 février 2020, Annexe 1, Tableau 5, numéro 63. ↩
-
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21 (I, 12°), modifiant l'article 847 du CGI : les contrats de mariage ne donnant pas lieu à imposition proportionnelle ou progressive sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2020. ↩
-
Le notaire a une obligation générale de conseil issue de la jurisprudence (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 16-19.619). L'article 1394 du Code civil impose que le contrat de mariage soit rédigé par acte notarié. ↩
-
Code civil, art. 1394 al. 2 : « Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais (...) Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. » ↩
-
Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), art. 22. ↩
-
Arrêté du 28 février 2020, Annexe 1, Tableau 5, numéro 63. ↩
-
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978, art. 1 : « Le tarif des notaires s'applique à l'ensemble du territoire national. » ↩
-
Arrêté du 28 février 2020, Annexe 1, Tableau 1 (barème S1). ↩
-
Code général des impôts, art. 678 et suivants. ↩
-
Code général des impôts, art. 683. ↩
-
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020. ↩
-
Service-Public.fr, « Contrat de mariage » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948 ↩
-
Code civil, art. 1515 : clause permettant au survivant de prélever certains biens avant partage. ↩
-
Code civil, art. 1524. ↩
-
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020, art. 2 : remise portée de 10% à 20% pour les actes de plus de 100 000€. ↩
-
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, art. 2. ↩
-
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978, art. 4. ↩
-
Décret n° 78-262, art. 4 : les honoraires libres doivent faire l'objet d'une convention préalable écrite. ↩
-
Code civil, art. 515-3. ↩
-
Code civil, art. 515-5 : séparation de biens ou indivision. ↩
-
Code civil, art. 1397. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial à tout moment, sans délai minimal. ↩
-
Code civil, art. 1397 (modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). ↩
-
Code civil, art. 1397 al. 4 : « En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. » ↩
-
Code civil, art. 1397 al. 2, 4 et 5 (nouvelle rédaction loi du 23 mars 2019). ↩
-
Code général des impôts, art. 790. ↩