Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. L'article 1393 du Code civil précise que « à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France »1. Autrement dit, sans contrat, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal.
Cependant, environ 10 à 25% des couples français choisissent d'établir un contrat de mariage pour adapter leur régime matrimonial à leur situation personnelle et patrimoniale2.
Ce qui se passe sans contrat de mariage
Le régime légal : communauté réduite aux acquêts
En l'absence de contrat, l'article 1400 du Code civil s'applique : les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts3. Ce régime distingue trois masses de biens :
Biens propres de chaque époux :
- Biens possédés avant le mariage4
- Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage5
- Biens à caractère personnel (vêtements, instruments de travail)6
- Indemnités pour préjudice corporel ou moral7
Biens communs (acquêts) :
- Revenus du travail de chaque époux8
- Biens acquis pendant le mariage avec ces revenus
- Revenus des biens propres (loyers, intérêts, dividendes)9
Les implications concrètes
Sous ce régime, les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent la communauté10. L'article 220 du Code civil établit cette solidarité : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement »11.
En cas de divorce, les biens communs sont partagés par moitié. En cas de décès, le conjoint survivant conserve sa moitié de communauté et hérite selon les règles successorales12.
Quand le contrat de mariage est-il recommandé ?
1. Vous êtes entrepreneur ou profession libérale
C'est le cas le plus évident. Sous le régime légal, vos créanciers professionnels peuvent saisir les biens communs, mettant en péril le patrimoine familial13. La séparation de biens protège votre conjoint et vos biens personnels.
Exemple : Marie est médecin libérale. Sans contrat, si elle fait face à une action en responsabilité professionnelle, les créanciers pourraient saisir la maison familiale achetée avec les revenus communs.
Selon Bpifrance Création : « Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés »14.
2. Vous possédez un patrimoine personnel important
Si vous avez reçu un héritage significatif, possédez des biens immobiliers ou des placements importants, un contrat permet de :
- Clarifier ce qui reste propre à chacun
- Éviter les litiges en cas de divorce
- Organiser la transmission aux enfants
3. Vous vous remariez avec des enfants d'une première union
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale avantage le conjoint survivant mais peut léser les enfants du premier lit. À l'inverse, la séparation de biens permet de préserver le patrimoine destiné à vos enfants15.
4. Vous avez une grande disparité de revenus
Si l'un travaille pendant que l'autre s'occupe du foyer, le régime légal peut sembler équitable (partage des acquêts). Mais la participation aux acquêts offre une meilleure protection pendant le mariage tout en garantissant l'équité à la dissolution.
5. Vous êtes un couple international
Pour les couples binationaux ou résidant à l'étranger, le Règlement européen (UE) 2016/1103 permet de choisir la loi applicable au régime matrimonial16. Un contrat de mariage permet de sécuriser ce choix et d'éviter les conflits de lois.
Les avantages du contrat de mariage
| Avantage | Explication |
|---|---|
| Protection patrimoniale | Isoler les biens professionnels des créanciers17 |
| Clarté juridique | Éviter les litiges sur la propriété des biens |
| Adaptation sur mesure | Choisir le régime adapté à votre situation18 |
| Protection du conjoint | Clauses avantageant le survivant |
| Anticipation successorale | Organiser la transmission aux enfants |
Les inconvénients à considérer
| Inconvénient | Explication |
|---|---|
| Coût initial | 350€ à 500€ minimum chez le notaire19 |
| Formalisme | Modification possible à tout moment, mais acte notarié requis20 |
| Séparation de biens | Peut créer des inégalités si un seul travaille |
| Administratif | Certificat à remettre à la mairie21 |
Le cas particulier des couples pacsés
Le PACS offre deux options : séparation de biens (par défaut depuis 2007) ou indivision22. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas automatiquement de communauté. Si vous souhaitez une mise en commun plus importante de vos biens, le mariage avec contrat peut être préférable.
Comparaison internationale : Belgique, Suisse, Québec
Belgique
Sans contrat, le régime légal est la communauté de biens23. Selon le baromètre des notaires belges, environ 3 couples sur 10 optent pour un contrat de mariage24. Le Code civil belge (Livre 2, Titre 3) prévoit que « les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils l'entendent, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs »25.
Suisse
Le régime par défaut est la participation aux acquêts26. Environ 95% des couples suisses se marient sans contrat, le régime légal étant considéré comme équilibré27. Le Code civil suisse (art. 182) prévoit que le contrat de mariage peut être conclu « avant ou après la célébration du mariage »28.
Québec
Le régime légal depuis 1970 est la société d'acquêts29. Particularité : le patrimoine familial s'applique à tous les époux depuis 1989, garantissant le partage de certains biens (résidences, véhicules, retraites) quel que soit le régime choisi30.
Notre recommandation
Consultez un notaire si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale
- Patrimoine personnel supérieur à 100 000€
- Remariage avec enfants
- Grande différence de revenus ou de patrimoine entre conjoints
- Couple international
Dans les autres cas, le régime légal offre un équilibre satisfaisant pour la majorité des couples. Le notaire a une obligation de conseil31 : profitez d'une consultation (souvent gratuite) pour évaluer votre situation.
Notes et références
Footnotes
-
Code civil, art. 1393. ↩
-
INSEE, « Cinquante ans de mariage » (2010-2015) ; Sondage Ipsos/Conseils des Notaires (2017). Les données varient selon les sources : environ 10% optent pour la séparation de biens stricte, mais le total des contrats (incluant communauté universelle et participation aux acquêts) est plus élevé. ↩
-
Code civil, art. 1400 : « La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent. » ↩
-
Code civil, art. 1405. ↩
-
Code civil, art. 1405 : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » ↩
-
Code civil, art. 1404. ↩
-
Code civil, art. 1404 : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral (...) » ↩
-
Code civil, art. 1401. ↩
-
Code civil, art. 1401 : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » ↩
-
Code civil, art. 1413. ↩
-
Code civil, art. 220 al. 1. ↩
-
Code civil, art. 757 et suivants. ↩
-
Code civil, art. 1413 : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs (...) » ↩
-
Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux » : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/regimes-matrimoniaux ↩
-
Code civil, art. 1526 sur la communauté universelle : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. » ↩
-
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, art. 22 : « Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de changer la loi applicable à leur régime matrimonial (...) » Applicable depuis le 29 janvier 2019 dans 18 États membres. ↩
-
Code civil, art. 1536 : « Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage. » ↩
-
Service-Public.fr, « Contrat de mariage » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948 ↩
-
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (prorogé jusqu'en 2026). Art. A. 444-82 du Code de commerce : émolument de 188,68 € HT + droit d'enregistrement de 125 €. ↩
-
Code civil, art. 1397, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le délai de 2 ans qui existait auparavant a été supprimé : les époux peuvent désormais modifier leur régime matrimonial à tout moment après le mariage. ↩
-
Code civil, art. 1394 al. 2 : « Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat (...) Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. » ↩
-
Code civil, art. 515-5. ↩
-
Code civil belge, Livre 2, art. 2.3.12 (anciennement art. 1390, abrogé par la loi du 19 janvier 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022). ↩
-
Fédération du Notariat belge (Fednot), données 2023 : environ 30% des couples optent pour un contrat de mariage. ↩
-
Code civil belge, Livre 2, art. 2.3.1 (anciennement art. 1387). La réforme de 2022 a recodifié les régimes matrimoniaux dans le Livre 2, Titre 3. ↩
-
Code civil suisse, art. 196. ↩
-
Piguet Galland, « Comment protéger votre patrimoine lors d'un mariage en Suisse » : https://www.piguetgalland.ch/academy/comment-proteger-votre-patrimoine-lors-dun-mariage-en-suisse ↩
-
Code civil suisse, art. 182. ↩
-
Code civil du Québec. Gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/effets/regimes-matrimoniaux-regimes-union-civile/societe-dacquets ↩
-
Loi modifiant le Code civil du Québec, L.Q. 1989, c. 55. Éducaloi : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-regimes-matrimoniaux-les-regles-dadministration-et-de-partage-des-biens-des-epoux/ ↩
-
L'obligation de conseil du notaire découle de l'article 1 alinéa 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ainsi que d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Voir aussi Service-Public.fr : « Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. » ↩