Séparation biens : avantages entrepreneurs 2025

La séparation de biens protège le patrimoine familial des risques professionnels. Chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens. Idéal pour les entrepreneurs.

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Kevin HA
Kevin HA

Le régime de séparation de biens est le régime matrimonial privilégié par les entrepreneurs, professions libérales et dirigeants d'entreprise. Il offre une protection maximale du patrimoine familial contre les risques professionnels.

Le cadre juridique

L'article 1536 du Code civil

L'article 1536 du Code civil dispose : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage »1.

Ce régime nécessite obligatoirement un contrat de mariage établi par un notaire2. Sans contrat, c'est le régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui s'applique3.

Comment fonctionne la séparation de biens

Deux patrimoines totalement distincts

Chaque époux possède en propre :

  • Ses biens acquis avant le mariage
  • Ses biens acquis pendant le mariage
  • Ses revenus professionnels (salaires, bénéfices, honoraires)
  • Ses biens reçus par donation ou succession
  • Les revenus de ses biens (loyers, intérêts, dividendes)

Il n'existe pas de biens communs4, sauf ceux achetés volontairement en indivision.

La gestion des biens

AspectSéparation de biens
PropriétéChacun est seul propriétaire de ses biens5
GestionAutonomie totale de chaque époux6
DécisionsPas d'accord du conjoint nécessaire (sauf logement familial)7
RevenusChacun conserve ses revenus

Les biens indivis

Si les époux achètent un bien ensemble (logement familial par exemple), ce bien est en indivision8. Chacun est propriétaire selon sa contribution réelle.

Exemple : Marie et Pierre achètent un appartement. Marie apporte 70% du prix, Pierre 30%. Ils sont propriétaires indivis à 70/30.

La protection contre les dettes

Principe : chacun ses dettes

L'article 1536 alinéa 2 du Code civil est clair : « chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne »9.

Les créanciers d'un époux ne peuvent saisir que ses biens propres. Le patrimoine du conjoint est intouchable10.

L'exception : les dettes ménagères

L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité pour les dettes contractées pour11 :

  • L'entretien du ménage
  • L'éducation des enfants

Ces dettes engagent les deux époux, même en séparation de biens12.

Attention : Cette solidarité ne s'applique pas aux emprunts manifestement excessifs ou aux achats à crédit non nécessaires au ménage13.

Protection du logement familial

Même en séparation de biens, l'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial14. L'époux propriétaire ne peut :

  • Vendre le logement sans l'accord du conjoint
  • L'hypothéquer sans l'accord du conjoint
  • Résilier le bail sans l'accord du conjoint

Pourquoi les entrepreneurs choisissent ce régime

La protection du patrimoine familial

Selon Bpifrance Création : « Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de chacun. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels »15.

Concrètement :

  • En cas de faillite de l'entreprise, seuls les biens de l'entrepreneur sont saisissables
  • La maison familiale (si au nom du conjoint) est protégée
  • L'épargne et les revenus du conjoint sont hors de portée des créanciers

Les professions à risque

La séparation de biens est particulièrement recommandée pour :

ProfessionRisque principal
Chef d'entrepriseDifficultés financières, liquidation16
CommerçantDettes commerciales
ArtisanResponsabilité civile professionnelle
Profession libéraleResponsabilité professionnelle
Associé en nom collectif (SNC)Responsabilité illimitée et solidaire17
Dirigeant de SARLFaute de gestion, caution personnelle18

Exemple concret

Marc est chef d'entreprise en SARL. Il a signé une caution personnelle auprès de la banque pour un prêt de 200 000€. L'entreprise fait faillite.

Sans contrat (communauté) : Les créanciers peuvent saisir tous les biens communs, y compris la maison familiale achetée pendant le mariage19.

Avec séparation de biens : Les créanciers ne peuvent saisir que les biens au nom de Marc. La maison, au nom de son épouse Sophie, est protégée20.

Les limites de la séparation de biens

1. L'époux au foyer peu protégé

Si un seul époux travaille pendant que l'autre s'occupe du foyer, ce dernier peut se retrouver démuni en cas de divorce. Il n'aura droit à rien de ce qu'a acquis l'autre pendant le mariage21.

Solution : Le juge peut accorder une prestation compensatoire (article 270 du Code civil)22, mais elle compense rarement l'enrichissement réel de l'autre époux.

2. Pas de partage automatique

En cas de divorce, chacun repart avec ses biens23. L'époux qui a moins gagné ou moins épargné peut être désavantagé.

SituationCommunautéSéparation
Marie gagne 80 000€/an, Pierre 20 000€/anPartage 50/50 des acquêtsChacun garde ce qu'il a
Patrimoine final de Marie : 300 000€Pierre reçoit ~150 000€Pierre ne reçoit rien

3. La preuve de propriété

En cas de litige, il faut pouvoir prouver la propriété de chaque bien. L'article 1538 du Code civil prévoit que « tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien »24.

Conseil : Conservez tous les justificatifs d'achat, factures et relevés bancaires.

4. L'indivision forcée sur certains biens

Les biens achetés ensemble sont en indivision25. En cas de désaccord, l'un des époux peut demander le partage, ce qui peut impliquer la vente forcée du bien26.

Aménager la séparation de biens

La clause de société d'acquêts

Il est possible d'intégrer une clause de société d'acquêts dans un contrat de séparation de biens27. Cette clause prévoit qu'une catégorie de biens (par exemple, le logement familial) sera partagée comme en communauté.

La clause de participation aux acquêts

Permet de prévoir qu'à la dissolution du mariage, l'époux le moins fortuné recevra une créance égale à la moitié de la différence d'enrichissement28.

La donation entre époux

Pour protéger le conjoint survivant, les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant29. Cela n'affecte pas la séparation pendant le mariage.

Comparaison internationale

Belgique

L'article 2.3.61 du Code civil belge (anciennement article 1466 avant la réforme du 19 janvier 2022) définit la séparation de biens de manière similaire au droit français : « Lorsque les époux ont stipulé par contrat de mariage qu'ils seront séparés de biens, chacun d'eux a seul tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition »30.

Suisse

La séparation de biens (articles 247-251 du Code civil suisse) fonctionne sur les mêmes principes31. Elle n'est pas le régime par défaut (c'est la participation aux acquêts) et nécessite un contrat de mariage32.

Québec

La séparation de biens existe mais est atténuée par le patrimoine familial (depuis 1989)33. Quel que soit le régime matrimonial, certains biens (résidences, véhicules, retraites) sont partagés obligatoirement en cas de divorce34.

Quand choisir la séparation de biens ?

Situations recommandées

✅ Vous êtes entrepreneur ou allez créer une entreprise35 ✅ Vous exercez une profession libérale à risque ✅ Vous avez signé des cautions personnelles ✅ Vous avez un patrimoine personnel important à protéger ✅ Vous vous remariez et souhaitez préserver les intérêts de vos enfants

Situations déconseillées

❌ Un seul époux travaille sans compensation prévue ❌ Grande disparité de revenus sans clause correctrice ❌ Couple souhaitant mettre en commun leurs efforts

Comment passer en séparation de biens ?

Avant le mariage

Établir un contrat de mariage chez le notaire, au moins 1 mois avant la cérémonie36. Coût : 350€ à 500€37.

Pendant le mariage

Changement de régime possible à tout moment par acte notarié (article 1397 du Code civil)38. Le délai de 2 ans exigé auparavant a été supprimé par la loi du 23 mars 2019. Coût : 600€ à 1 500€, plus la liquidation de la communauté si nécessaire.

Documents nécessaires

  • Pièces d'identité des deux époux
  • Justificatifs de patrimoine (biens, comptes, placements)
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Justificatifs d'activité professionnelle

Conseils pratiques

Pour les entrepreneurs

  1. Signez le contrat avant de créer l'entreprise : le changement après création peut être considéré comme frauduleux envers les créanciers39
  2. Évitez de vous porter caution solidaire : même en séparation, votre engagement personnel reste40
  3. Optez pour des statuts protecteurs : SARL, SAS plutôt que entreprise individuelle41

Pour tous les couples

  1. Prévoyez des clauses correctrices si un seul travaille
  2. Documentez la propriété de vos biens importants42
  3. Consultez un notaire pour adapter le régime à votre situation

Notes et références

Footnotes

  1. Code civil, art. 1536. Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440761 ↩

  2. Code civil, art. 1394. ↩

  3. Code civil, art. 1400. ↩

  4. Code civil, art. 1536 : en séparation, il n'existe pas de masse commune. ↩

  5. Code civil, art. 1536 al. 1. ↩

  6. Code civil, art. 1536 al. 1 : « chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » ↩

  7. Code civil, art. 215 al. 3. ↩

  8. Code civil, art. 1538. ↩

  9. Code civil, art. 1536 al. 2. ↩

  10. Code civil, art. 1536 : le patrimoine du conjoint est insaisissable par les créanciers personnels de l'autre. ↩

  11. Code civil, art. 220 al. 1. ↩

  12. Code civil, art. 220 al. 1 : « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » ↩

  13. Code civil, art. 220 al. 2 : « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives (...) » ↩

  14. Code civil, art. 215 al. 3 : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (...) » ↩

  15. Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux » : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/regimes-matrimoniaux ↩

  16. Code de commerce, art. L. 640-1 et suivants sur la liquidation judiciaire (l'art. L. 631-1 concerne le redressement judiciaire). ↩

  17. Code de commerce, art. L. 221-1 : responsabilité indéfinie et solidaire des associés de SNC. ↩

  18. Code de commerce, art. L. 223-22 : responsabilité du gérant de SARL pour faute de gestion. ↩

  19. Code civil, art. 1413. ↩

  20. Code civil, art. 1536. ↩

  21. Code civil, art. 1542. ↩

  22. Code civil, art. 270 : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » ↩

  23. Code civil, art. 1542. ↩

  24. Code civil, art. 1538. ↩

  25. Code civil, art. 815 et suivants. ↩

  26. Code civil, art. 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (...) » ↩

  27. Possibilité reconnue par la jurisprudence et la doctrine. ↩

  28. Code civil, art. 1569 et suivants. ↩

  29. Code civil, art. 1094 et suivants. ↩

  30. Code civil belge, art. 2.3.61 (anciennement art. 1466 avant la réforme du 19 janvier 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022). ↩

  31. Code civil suisse, art. 247-251. ↩

  32. Code civil suisse, art. 182. ↩

  33. Code civil du Québec, art. 414 et suivants. ↩

  34. Loi modifiant le Code civil du Québec, L.Q. 1989, c. 55. ↩

  35. Bpifrance Création, op. cit. ↩

  36. Code civil, art. 1395. ↩

  37. Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (prorogé jusqu'au 28 février 2026). ↩

  38. Code civil, art. 1397 (modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a supprimé le délai de 2 ans). ↩

  39. Code civil, art. 1397 al. 8 : action paulienne des créanciers en cas de fraude. ↩

  40. Code civil, art. 2288 et suivants sur le cautionnement. ↩

  41. Code de commerce : SARL (art. L. 223-1) et SAS (art. L. 227-1) limitent la responsabilité aux apports. ↩

  42. Code civil, art. 1538 : preuve de propriété par tous moyens. ↩

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le régime de séparation de biens ?
C'est un régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun gère son patrimoine de manière indépendante et n'est responsable que de ses propres dettes.
La séparation de biens protège-t-elle vraiment des créanciers ?
Oui, les créanciers d'un époux ne peuvent saisir que ses biens propres. Le patrimoine du conjoint est protégé, sauf pour les dettes ménagères solidaires (article 220 du Code civil).
Quels sont les inconvénients de la séparation de biens ?
Le conjoint qui ne travaille pas ou gagne moins peut se retrouver démuni en cas de divorce. Il n'y a pas de partage automatique des biens acquis pendant le mariage.

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